Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18la veuve Brebion, 1839 - Commercial law |
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Page 309
65 C. , montant en priocipal , frais de protêt et retour de cette traite . Le sieur
Kaercher , de son côté , assigne les sieurs Lauront et comp . en assistance de
cause et garantie sur la demande des sieurs Laffitte et comp . Il soutient , à l'
égard des ...
65 C. , montant en priocipal , frais de protêt et retour de cette traite . Le sieur
Kaercher , de son côté , assigne les sieurs Lauront et comp . en assistance de
cause et garantie sur la demande des sieurs Laffitte et comp . Il soutient , à l'
égard des ...
Page 310
C'est sur ce solde de compte courant et non spécialement sur le montant de la
traite , passé dans ce compte , que le dividende reçu et ceux à recevoir encore
par Laffitte et comp . , ont été calculés . Il y a donc eu , par ce règlement opéré
entre ...
C'est sur ce solde de compte courant et non spécialement sur le montant de la
traite , passé dans ce compte , que le dividende reçu et ceux à recevoir encore
par Laffitte et comp . , ont été calculés . Il y a donc eu , par ce règlement opéré
entre ...
Page 311
fitte et comp . , et même avant l'échéance de la traite dont il s'agit , il en avait déjà
remboursé le montant à Lauront et comp . par les nouvelles remises qu'il leur
avait faites , et , de plus , avec un excédant de 1,000 fr . dont il est demeuré leur ...
fitte et comp . , et même avant l'échéance de la traite dont il s'agit , il en avait déjà
remboursé le montant à Lauront et comp . par les nouvelles remises qu'il leur
avait faites , et , de plus , avec un excédant de 1,000 fr . dont il est demeuré leur ...
Page 313
conditions de l'arrangement de Lauront et comp : dans le cas où , nonobstant la
passation de cette traite dans le compte de Laffitte avec Lauront , et l'adhésion de
Laffitte aux arrangemens de Lauront , Kaercher pourrait être tenu de ...
conditions de l'arrangement de Lauront et comp : dans le cas où , nonobstant la
passation de cette traite dans le compte de Laffitte avec Lauront , et l'adhésion de
Laffitte aux arrangemens de Lauront , Kaercher pourrait être tenu de ...
Page 314
Les sieurs Laffitte et comp . , de leur côté , soutiennent qu'en intervenant à la
traite fournie par le sieur Kaercher et endossée par les sieurs Lauront et comp . ,
ils ont été subrogés aux droits du porteur aux termes de l'art . 59 du code de ...
Les sieurs Laffitte et comp . , de leur côté , soutiennent qu'en intervenant à la
traite fournie par le sieur Kaercher et endossée par les sieurs Lauront et comp . ,
ils ont été subrogés aux droits du porteur aux termes de l'art . 59 du code de ...
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Common terms and phrases
arrivée assurés assureurs Attendu aurait avances avant avaries communes avril ayant billet blé bord capitaine cargaison cause cent change chargement circonstances civile code de commerce comp compte condamne connaissement conséquence Considérant consignataire constater contraire contrat convenu cour courtiers créanciers d'ailleurs d'après d'avaries décembre déclaration défaut délai délaissement demande départ dépens dernier devant doit dommages donner effet éprouve établi état experts facultés faillite faisant fils fins fond formes frais frères garantie grosse group intérêts janvier jour jugement juillet l'art l'assuré l'état Laffitte Lauront lettre lieu livraison livrer marchandise mars Marseille ment montant motifs navigation navire nommé objets obligé ordonne paiement perte pièces place Plaid police port premier Prés preuve qu'à qu'en qualité raison rapport réclamer reçu refus règlement relâche relativement réparations Rés résulte s'agit s'est serait seulement sieurs somme suite suivant termes tiers tion traite tribunal de commerce trouve valeur vendeur vente voyage
Popular passages
Page 100 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 50 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 126 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine.
Page 76 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 92 - S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.
Page 64 - ... ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.
Page 60 - L'institution des commissaires experts, qui remonte au décret du 5 août iSio, a ¿té renouvelée et complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce, à l'origine, ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes et des privilèges coloniaux...
Page 88 - Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
Page 284 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 144 - CPC, et qu'ainsi la fin de non-rccevoir n'est pas fondée ; — Quant au fond, attendu que la loi, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, n'a entendu parler que d'une déclaration qui met le faux au-dessus de tout doute et à l'abri de toute contestation ; que tel n'est pas le caractère d'un jugement rendu à l'étranger qui, d'après les principes du droit, n'a...