Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts |
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 août acte aliéner août article Bellot Caen Cass cession cessionnaire chose vendue clause Code communauté conjoint conséquent constitution de dot contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers d'éviction Dall débiteur déclaration délai Delv dettes disposition doit dommages-intérêts donation Duvergier effet faculté femme février fruits garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles immobilière inventaire janvier jugement juillet juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'aliénation l'art l'article l'époux l'immeuble dotal l'inaliénabilité l'un des époux légale législateur lieu lorsqu'il Marcadé mari ment Merlin meubles munauté nauté nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage personnels peut-il peuvent Pont et Rodière Pothier préciput principe propriétaire propriété Quid récompense régime dotal règle réméré remploi renoncer rescision restitution résulte Riom Rodière et Pont Rouen s'agit s'il séparation séparation de corps serait seul somme stipulation succession suiv tenu Tessier ticle tiers tion titre Toullier Troplong vendeur vente Voyez cep Zach
Popular passages
Page 113 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 274 - L'apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée.
Page 779 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 358 - Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits -et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que .la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.
Page 424 - Code, au titre du mariage ; pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; enfin , lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu impartageable.
Page 174 - ... rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en conformité de l'article 1449.
Page 317 - Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. — Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. — Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer celte somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou...
Page 319 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 715 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 490 - A la dissolution du mariage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré , pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré.