 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble...restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. L'immeuble dotal peut être échangé , mais avec le consentement de la femme ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., etc. 3a1 une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble...Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec destiers , etqu'ilestreconnu impartageable. Dans tous ces cas , l'excédant du prix de la vente au-dessus... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble...Dans tous ces cas , l'excédant du prix de la vente au » dessus des besoins reconnus restera dotal , et il en sera fait emploi comme tel au profit de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...réparations indispensables polir la conservation de l'immeuble dotal ) Enfin lorsque cet immeublé se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu...au-dessus des besoins reconnus restera dotal , et il eu Sera fait emploi comme tel au profit de la femme* i55g. L'immeuble dotal peut être échangé ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...dettes ont une date certaine , ah' térieure an contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la • conservation de l'immeuble...qu'il est reconnu impartageable. Dans tous ces cas , l'excédent du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal , et il en sera fait... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...4° pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; 5° enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu imparlageable. Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...elle auroit contracté des engagemens , tel , entre autre , que de livrer à terme convenu certaines Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec...restera dotal , et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. i56o. Si, hors les cas -d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme on... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...dettes ont une date certain« antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble...Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec de« tiers, et qu'il est reconnu impartageable. Dans tous ers cas , l'excédant du prix de la vente... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...ipsi possint provocari; loi dernière, au cod. de fundo dotali. 25g. Dans les cinq cas ci -dessus, l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins...restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. La loi permet bien, dans des circonstances aussi urgentes, de vendre l'immeuble... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dettes ont une ate certaine antérieure au contrat de mariage ; — Pour fain? de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'Immeuble dotal ; — Enfin lorsque cet immeuble se trouve individis avec des tiers , et qu'il est reconnu impartageablc. — Dans ces cas , l'excédant du prix... | |
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Code, au titre du mariage ; pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de... 
