 | François Rozier - 1805 - 710 pages
...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ART. 1647. Si la chose qui avoit des vices a péri par faute de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers PacheÇeur à la restitution du prix . et aux autres dédommagemens expliqués dans lès deux articles... | |
 | Jean-François Rozier (M. l'abbé) - Agriculture - 1805 - 700 pages
...occasionnés par la vente. » Акт. 1647. Si la chose qui avoit des vices a péri par faute de sn mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommag^mens expliqués dans les deux articles... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité...la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'à la restitution du prix , et à rembourser les frais occasionnés par la vente, 1645, 1646. — Si la chose qui avoit des vices a péri par suite...mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur , qui est tenu envsrs l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommage— mens. Mais la perte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si ïft ch°se qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité,...la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagemens expliqués daus les deux articles... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...avail connus , il était tenu de l'action redhibitoire. (Catellan , ebd. ) « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité,...la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres déëotnmagemens expliqués dans les deux articles... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., et t rembourser a l'acquéreur les frais occasionnée par la vente. 1647. S' 'a. chose qui avait des vices, a péri par .suite de sa mauvaise qualité,...la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autre* dédouomagémçcs cxpUiiu& dans les doux articles... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...termes : « Dans 1647 « le cas des deux articles précédens, si la chose a péri par « cas fortuit ou par suite de sa mauvaise qualité , la perte est « pour le vendeur ; et il n'en sera pas moins tenu , envers « l'acheteur, à la restitution du prix , et aux autres... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...rembourser à « l'acquéreur les frais orcasionés par la vente. » i647 Art. 66. « Si la chose qui avait des vices a péri par suite « de sa mauvaise qualité...perte est pour le vendeur, qui « sera tenu , envers l'acheteur , à la restitution du prix , et •• aux autres dédominagemens expliqués dans les deux... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831 - 660 pages
...rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. (C. 1630.) » 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité...la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles... | |
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Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la... 
