| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...défaut de forme. ( Ibid., art. 2246.) Garantie. 3. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'eu... | |
| Jean-François Rozier (M. l'abbé) - Agriculture - 1805 - 700 pages
...1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut s cachés de la chose vendue , «pi i la rendent impropre à l'usage • auquel on la destine,...cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise , ou n'en n'auroit donné qu'un 'moindre prix , s'il les avoit connus. Ант. 1642. Le vendeur n'est... | |
| François Rozier - 1805 - 710 pages
...garan'ie des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent...auquel on la destine , ou qui diminuent tellement ret usage , que l'acheteur ne l'auroit pas ac-quise , ou n'en n'auroit donné qu'un inoindie prix ,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...la Garantie des défunts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en, aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la Garantie des défauts de la chose vendue. i64i. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...l'action rédhibitoire , pour les défauts cachés. « I. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise, ou n'en auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. (Code civil, art. 1641-) « II. Le... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...des exemples. Aux termes de l'article i64i du code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce... | |
| 1838 - 406 pages
...ouverture à l'action en garantie sont ceux • qui rendent la chose rendue impropre à fc Pu sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que • l'acheteur ne l'aurait pan acquise, ou n'rn aurait donné qu'un moindre prix, «s'il les avait connue. » Enfin l'art.... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...la demande. ' XL VI. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chope vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. XLVII. Le... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...i6.ji 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.—... | |
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