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" Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. "
Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ... - Page 316
1809
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ( Art. 1645.) Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution, du prix, et à remboursera l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. (Art. 1646.) Si la chose qui avait des...
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Cours complet d'agriculture théorique, pratique, économique, et ..., Volume 12

François Rozier - 1805 - 710 pages
...restitution du prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ART. 1646. Si le vendeur ignoroit les vices de la chose , il...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ART. 1647. Si la chose qui avoit des vices a péri par faute de sa mauvaise qualité , la perte est pour...
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Dictionnaire universel d'agriculture

Jean-François Rozier (M. l'abbé) - Agriculture - 1805 - 700 pages
...en a reçu , de ious les dommages et intérêts envers l'acheteur. ART. 1646. Si le vendeur ignoroii les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur íes frais occasionnés par la vente. » Акт. 1647. Si la chose qui avoit des vices a péri par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...qu'il en a reçu , de tous les dommages et ïntérêls envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'il en a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si ïft ch°se qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 34 1 Article 1 646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Leg. i3 ,ff". de actionibus empli et vendit!. Article 1 647' ^* 'a cnose H1" avait des vices , a péri...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...dommages et intérêts envers l'acheteur. « ( Code Civil , art. 1646.) « Si le vendeur ignorait lec vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.» ( Article 1 646. ) Ces deux articles sont conformes à la loi 1 3 , D. de act. empti : si scions venditor...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...a reçu , de M. IM les dommages et intérêts, envers l'acheteur. ;''•[!'. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution du prix , et t rembourser a l'acquéreur les frais occasionnée par la vente. 1647. S' 'a. chose qui avait des vices,...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...qu'il a reçu, de tous les dominages-ittiérétê rnvtrs l'acheteur. ( lliid, art. \<à (5. ) a VI. Si le vendeur ignoroit les vices de la chose , il...tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser ;i l'acqui'-reur les frais occasionnés par la Vente. (Ibid, art. 1646.) u VII. Si la cho'.r qui avoit...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. LI. Si le vendeur, ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution...prix , et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionés par la vente. du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles...
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