manquent sur lui? Peut-on lui opposer l'exception de la chose jugée? 1b. (V. Acceptation de Succession.) CLAUSE PÉNALE. Si la clause pénale a été stipulée pour le cas où l'une des parties reviendrait contre un acte antérieur; et qu'elle revienne effectivement contre cet acte, l'autre partie pourra-t-elle, après avoir fait rejeter la demande en rescision de l'acte, demander l'exécution de la clause pénale? V, 207. Si la chose prévue, quoique faite, n'a pas eu d'effet, peut-on demander l'exécution de la clause pénale? V, 209. Quid, si la peine est indivisible, quoique l'obligation principale soit divisible? V, 211. Quid, si, dans le cas d'une obligation principale indivisible, la contravention a eu lieu à l'égard de l'un des héritiers du créancier seulement? V, 212. Pourquoi la peine, ajoutée à une obligation indivisible, est-elle encourue par tous les héritiers, quoi

qu'un seul soit contrevenu à l'obligation? V, 213. (V. Transaction.) CLÔTURE. Peut-on, dans les campagnes, obliger le voisin de contribuer à l'entretien ou à la réfection des clôtures. III, 32. En quoi doivent être faites les clôtures? Ibid. Dans une ville où la clôture n'était pas forcée avant le Code, un voisin peut-il être obligé maintenant de contribuer aux frais de la clôture existante? I, Ibid. En quoi le droit de clôture diffère-t-il de celui de mitoyenneté? III, 35 et 46. Quelle doit être la hauteur de la clôture, lorsque les terrains sont inégaux ? III, 33.

COLON PARTIAIRE. Ce que c'est. II,

295. En cas de décès du colon, le maître est-il obligé d'entretenir le bail? VII, 246. COMMERCE, COMMERÇANS. Pourquoi l'émancipation ne suffit-elle pas pour autoriser le mineur à faire le commerce? II, 243. Le mineur commerçant n'est-il tenu que des faits de son commerce particulier? II, 245. Le mobilier du mineur commerçant doit-il être discuté avant l'expropriation de ses immeubles? II, 246. En matière de prêt d'argent, le créancier est-il

VIII.

tenu de prouver que l'emprunt a eu lieu pour le commerce du mineur? Ibid. Pourquoi exige-t-on des formalités particulières pour le contrat de mariage du commerçant marié sous le régime de la communauté ? VI, 278. L'extrait affiché doit-il énoncer la constitution de dot? VI, 279. Pourquoi la femme du failli ne peut-elle reprendre que les objets mobiliers qui lui sont advenus par succession? VII, 40. (V. Emancipation, Fonds de commerce.) COMMETTANT. V. Institoire (Action.) COMMODAT. Voyez Prêt à usage. COMMUNAUTÉ. Pourquoi la commu

nauté légale est-elle aiusi appelée? VI, 281. Quel est l'effet du mariage putatif, relativement à la communauté sons condition? VI, 284. Peut-on stipuler une communauté sous condition? VI, 285. Quid, si le mariage vient à se dissoudre avant l'événement de la condition? Ibid. L'immeuble acheté avec des deniers réalisés, dans l'intervalle du contrat à la célébration, tombe-t-il dans la communauté? VI, 286. Quid, à l'égard des dettes contractées par un des époux, pendant le même intervalle? VI, 287. Tous les meubles acquis pendant le mariage, tombent-ils dans la communauté? VI, 288. Quid, si c'est un ascendant qui a imposé pour condition à une donation mobilière qu'elle ne tombera pas en communauté? VI, 289. Une donation alimentaire tombe-t-elle dans la communauté? Ibid. Quid, à l'égard d'une donation d'usufruit? VI, 290. Celui qui fait une donation à une femme commune, peut-il apposer pour condition, que la femme touchera les fruits sur ses quittances? Ibid. Pourquoi a-t-on décidé spécialement que les fruits et revenus des propres des époux tombent dans la communauté? VI, 291. L'indemnité pour carrières ouvertes pendant la communauté sur le propre de l'un des époux, est-elle due à l'époux ou à la communauté? VI, 293. Pourquoi est-il dû récompense à raison des coupes de bois qui n'ont pas été faites, quoiqu'elles aient pu l'être pendant la communauté? VI,

37.

294. Qu'entend-on par possession légale? VI, 295. Quid juris, s'il était douteux qu'un immeuble fût dans la possession de l'époux, au moment de la dissolution de la communauté? Ibid. Qu'entend-on par immeuble acquis avant le mariage? Ibid. Le conquêt donné par l'époux à un de ses descendans, et auquel il succède en vertu de l'art. 747, rentre-t-il dans la communauté? VI, 298. Quid, à l'égard de l'immeuble conservé par l'effet d'une transaction? VI, 299. L'immeuble donné aux époux, est-il conquêt? VI, 300. Quid, s'il a été donné aux deux époux par l'ascendant de l'un d'eux? Ibid. Quelle est la condition de l'immeuble donné en paiement, ou pour autre cause semblable, par un collatéral, dont l'époux donataire est héritier présomptif? VI, 302. Quid, si un immeuble a été acquis d'un ascendant, mais par vente pure et simple? VI, 303. Quid, si la cession a été faite par un descendant à un ascendant ? Ibid. Quid si, pour prendre part à une succession purement immobilière, l'un des époux a été obligé de rapporter une somme d'argent? Ibid. Pourquoi a-t-on donné à la femme le choix, ou de prendre en totalité l'immeuble acquis par le mari, et dont elle était copropriétaire, ou de se faire payer le prix de sa portion? VI, 305. Dans quel délai doit-elle exercer cette option? Ibid. Le mari peut-il, pendant le mariage, disposer seul de cet immeuble? Ibid. Quid, si l'acquisition a été faite autrement que par licitation? VI, 304. Dans quel cas l'immeuble recouvré depuis le mariage, est-il propre ou conquêt? VI, 306. Qu'entend-on par dette mobilière? VI, 308. Quid, s'il s'agit des obligations de faire ou de ne pas faire? Ibid. Les dommages-intérêts dus par l'époux vendeur d'un propre, pour défaut ou retard de livraison, sont-ils à la charge de la communauté? Ibid. Quid, si la dette est alternative de deux choses, l'une mobilière et l'autre immobilière ? VI, 309. Quid, si l'obligation est au profit de la femme, le mari

pourra-t-il faire l'option sans son concours? VI, 310. Quid, si l'obligation est facultative? Ibid. Qu'entend-on par dettes relatives aux propres des époux? Ibid. La communauté est-elle tenue de la rente viagère due par l'un des époux pour prix d'un immeuble acquis avant le mariage? VI, 312. Le titre exécutoire contre la femme, le devient-il, ipso jure, contre le mari? VI, 313. Le créancier de la femme, dont le titre n'a pas de date certaine, peut-il saisir la portion de revenu, que la femme s'est réservée pour son entretien et ses besoins personnels? Ibid. Quel est l'effet de l'acceptation tacite d'une succession, faite par la femme ? VI, 317. Comment le défaut d'inventaire peut-il préjudicier à la femme? VI, 319. Le mari est-il toujours responsable de l'accomplissement de la prescription du propre de sa femme? VI, 323. Quid, si le mari a intenté seal une action immobilière, appartenant à sa femme? VI, 324. Pourquoi les dettes contractées par la femme autorisée, obligent-elles la communauté et le mari? VI, 325. Quid, si la dette a été contractée par la femme, pour sou avantage personnel? VI, 326. Le mari pourrait-il, avec le concours de sa femme, disposer à titre gratuit, des effets de la communauté? VI, 329. La donation d'effets de la communauté, faite par le mari seul, hors des termes de l'art. 1422, est-elle valable, si la femme renonce à la communauté? VI, Ibid. Est-elle valable, au moins pour moitié, si la femme accepte? Ibid. Quid, si le mari s'est réservé l'usufruit, à lui et à sa femme? VI, 330. La communauté est-elle tenue des amendes, etc., si le jugement emportant mort civile, est prononcé par contumace? VI, 332. La dette contractée pour les affaires d'un tiers, est-elle dette de la communauté? VI, 335. L'obligation de garantie, contractée par le mari qui a vendu un des propres de sa femme, et en se portant fort pour elle, est-elle dette de communauté? VI, 336. La femme qui a accepté la communauté,

peut-elle revendiquer la totalité de son propre, vendu par le mari seal? VI, 113. Lorsqu'après une séparation, la communauté est rétablie avec des clauses différentes, la nullité tombe-t-elle sur l'acte de rétablissement, ou seulement sur les conditions différentes? VI, 352. La femme, condamnée comme commune, l'est-elle à l'égard de tous? VI, 356. Pourquoi, dans le cas de séparation de corps, la présomption est-elle pour la renonciation ? Ibid. Quid, dans le cas de séparation de biens? VI, 357. Quid, dans le cas de mort de la femme? Ibid. S'il a été stipulé, par contrat de mariage, un délai plus long pour prendre qualité, que celui qui a été fixé par la loi, quel sera l'effet de cette stipulation? VI, 359. En cas de contestation, qui doit choisir le notaire pour l'inventaire? VI, 358. Doit-on appeler les créanciers à l'inventaire? Ibid. Après les trente ans, est-ce le droit d'accepter ou celui de répudier, qui est prescrit? VI, 359. Pourquoi l'héritier de la veuve qui a fait inventaire, n'a-t-il, pour délibérer, que quarante jours, à compter du décès? VI, 360. Pourquoi, si les héritiers de la femme ne sont pas d'accord, les uns peuventils accepter, et les autres renoncer ? VI, 361. Si la femme obtient un délai du tribunal, cela prolonget-il le droit d'habitation, etc., qui lui est accordé aux dépens de la communauté? VI, 362. Quid, si les époux étaient mariés sous un autre régime? VI, 363. Pourquoi les droits de survie ont-ils lieu dans le cas de mort civile de l'un des époux? VI, 364. Si la femme vend sa portion dans les immeubles de la communauté, l'acquéreur peut-il être poursuivi par les créanciers ? VI, 365. La femme peut-elle avoir le droit d'user du bénéfice de l'art. 1483, à l'égard du mari, et non à l'égard des créanciers? VI, 3gг. Les ouvriers qui ont fait sur l'immeuble de la femme des constructions qui en ont augmenté la valeur, ont-ils l'action directe contre la femme, ou seulement du chef du mari? VI, 392. Le créancier envers

qui la femme n'est pas personnellement obligée, est-il tenu de faire déclarer son titre exécutoire contre elle? VI, 393. Comment le mari est-il tenu des dettes de la communauté, quand il s'est obligé avec sa femme, mais sans solidarité? VI, 396. Quid, à l'égard des dettes contractées par la femme, du consentement du mari? Ibid. Comment la femme en est-elle tenue? VI, 397. Le mari aurait-il, pour sûreté de son recours contre sa femme, un privilége sur les immeubles échus à cette dernière? VI, 396. L'hypothèque résultant des jugemens obtenus contre le mari seul, frappet-elle sur les biens personnels de la femme acceptant? VI, 398. Pourquoi le mari n'est-il tenu que pour moitié, des dettes entrées dans la communauté du chef de sa femme? Ibid. Les stipulations faites dans le partage peuvent-elles nuire ou profiter aux créanciers de la communauté? VI, 400. Comment faut-il que l'emploi ait été fait, pour donner lien à une créance personnelle d'un époux contre l'autre ? VI, 401. Comment la femme est-elle tenue des dettes provenant de son chef, et qui n'étaient pas à la charge de la communauté? VI, 406. En quoi le partage de la communauté diffère-t-il de celui des successions, relativement aux hypothèques? VI, 388: (Voyez Absent, Commerce, Dot, Femme, Majorat, Notaire, Partage, Prescription en matière civile, Rapport, Récompense, Remploi, Renonciation à la communauté, Retrait successoral, Séparation de biens.)

COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. Voyez Ameublissement, Franc et Quitte, Partage inégal de communauté, Préciput, Reprise de l'apport, Séparation des dettes, Société d'acquets, Stipulation de propre. COMMUNAUTÉ réduite aux aCQUÊTS. Ce que c'est réellement. VI, 410. Voyez Société d'acquéts. COMPENSATION. Quid, si la qualité de liquide est contestée à l'ane des deux créances? V, 397. Quid, si l'une des créances résulte d'un compte à faire? V, 398. Le mari

peut-il opposer la compensation de ce qui est dû à sa femme? Ibid. Le débiteur d'une succession bénéficiaire, peut-il opposer la compensation de ce qui lui est dû par l'héritier? Ibid. Dans le même cas, celui qui est, tout à la fois, débiteur et créancier de la succession, peut-il compenser? V, 399. En est-il de même, en cas de faillite ? Ibid. Le débiteur de la société peut-il compenser avec ce qui lai est dû par l'un des associés? V, 400. Comment le défaut de réserve de la part du débiteur cédé, peut-il faire revivre la créance éteinte par la compensation? Ibid. Quid, dans ce cas, à l'égard des accessoires de la créance ? V, 401. Quid juris, à l'égard des créances existantes avant la saisie, mais qui ne sont devenues exigibles que depuis ? V, 402. Le dépositaire peut-il opposer la compensation, pour se libérer de l'obligation de payer l'estimation de la chose périe par sa faute ? V, 403. Celui auquel le dépositaire a cédé une créance contre le déposant, peut-il saisir le dépôt entre les mains du dépositaire ? Ibid. Comment peut-on supposer qu'il y auroit compensation dans le prêt à usage? Ibid., et VIII, 321. Dans quels cas les objets insaisissables peuvent-ils être compensés? V, 404. Comment la compensation a-t-elle lieu, lorsqu'il est dû tout à la fois, un principal et des intérêts? Ibid. Peut-on renoncer à la compensation? V, 405. Comment faut-il entendre que la compensation doit être opposée ? V, 406. Quand peut-elle l'être ? Ibid. Quand peut avoir lieu la compensation, en matière de lettre de change? V, 408. Lorsque les deux créances sont des choses fongibles, mais que l'ane des deux est indéterminée, peut-il y avoir compensation ? Ibid. Peuton offrir en compensation une dette prescrite? Ibid. Quid, si l'une des deux dettes est fondée sur un titre privé, et l'autre sur un titre authentique? V, 409. Quid, si l'an des deux titres est attaqué? Ibid. Peut-on offrir en compensation à un créancier ce qu'il doit à une

autre personne? Ibid. Quand il y a plusieurs dettes, dans quel ordre se fait la compensation ? V, 410. Si une chose prêtée a péri par la faute de l'emprunteur, peut-il opposer la compensation de ce qui Ini est dû parle prêteur? VIII, 321. La disposition qui déclare la compensation non applicable au dépôt, peut-elle être invoquée contre le déposant? VIII, 320. (Voyez Fail-· lite, Rente perpétuelle, Solidarité.) COMPÉTENCE (BÉNÉFICE DE). Voyez Bénéfice.

COMPROMIS. En quoi diffère de la transaction? II, 213. Le tuteur peut-il, avec autorisation, compromettre au nom de son pupille? Ibid. COMPTABLES. Qu'entend-on par ce mot? VIII, 222. (Voyez Privilége.) CONCEPTION. Comment peut en être

déterminée l'époque? I, 77. CONCILIATION (PRÉLIMINAIRE DE ). Peut-il avoir lieu à l'égard du mineur? II, 220. CONCORDAT. Pourquoi le concordat, consenti par la majorité, formant les trois quarts en somme, obliget-il la minorité? V, 214. CONDAMNATIONS CIVILES. Ce que c'est, I, 133. Pourquoi sont-elles annulées par la représentation, ou la mort, dans les cinq ans, du condamné par coutumace, et ne le sont-elles pas par la mort du condamné contradictoirement, survenue avant l'exécution ? I, 134. CONDITION. Différence entre la condition physiquement impossible, et celle qui ne l'est que moralement. IV, 12. Quid, si l'impossibilité physique est relative, ou partielle ? IV, 13. Quid, si elle survient ex postfacto Ibid. Quand la condition négative doit-elle être réputée non écrite, ou accomplie ? Ibid. Sous quel rapport la condition moralement impossible, doit-elle être présumée non écrite dans les donations entre vifs? IV, 14. Comment doit être considérée la condition de se marier, ou de ne pas se marier? IV, 15. Les dispositions pœnæ nomine sont-elles valables? IV, 17. Dans les dispositions conditionnelles, quand

faut-il que le donataire soit capable? IV, 33, 279. Quid, si le testateur a accompli la condition de son vivant? IV, 265. Quid, s'il y a terme joint à la condition? Ibid. Quid, si l'incertitude de l'événement résulte de la nature même de la disposition? IV, 267. Quand le pronom qui forme-t-il condition? Ibid. Est-il nécessaire que l'événement prévu soit futur', pour qu'il y ait condition? IV, 268. V, 123. Le tiers, qui n'est pas partie dans l'acte, pent-il poursuivre l'exécution de la condition qui y est stipulée à son profit? IV, 176, 262, III, V. Le donateur et le donataire pourraient-ils, d'un mutuel consentement, révoquer la condition stipulée au profit d'un tiers?, IV, 176. Différence entre la condition et le motif. IV, 177. Entre la condition et la charge. IV, 268. A qui appartient la chose léguée sous condition, tant que la condition n'est pas accomplie ? IV, 262. Quel est le droit du légataire, quand la condition est de ne pas faire ? IV, 263. Dies incertus fait-il condition dans notre droit? IV, 265. La disposition estelle conditionnelle, par cela seul que le testateur s'est servi du mot condition? IV, 268. L'obligation contractée sous la condition d'un événement arrivé, mais inconnu des parties, est-elle vraiment conditionnelle? V, 123. Quid, si la condition potestative est de donner à un incapable ? V, 124. Quid, si celui à qui on doit donner, vent pas recevoir ? Ibid. Quid, si la cause qui rend la condition illicite, n'est pas perpétuelle ? V, 125. Comment doit-on entendre que l'obligation contractée sous une condition potestative de la part du débiteur, est nulle? Ibid., et 126. Quid juris, quand l'accomplissement de la condition exige plusieurs actes successifs, dont quelques-uns ont été empêchés par le débiteur? V, 127. Quand est censée accomplie la condition, si nupserit? V, 128; ou celle de rendre compte? Ibid.; ou celle de donner à deux personnes? Ibid.

ne

Si la même condition a été imposée à deux personnes en même temps,~ comment doit-elle être accomplie ?

v,

, 129. Quand les conditions sont-elles conjointes ou disjointes? Ibid. Quid, si l'une doit être réputée non écrite? V, 130. Règles relatives à l'accomplissement des conditions. Ibid. Quid, à l'égard de celles qui dépendent de la volonté du créancier, et de celle d'un tiers? Ibid. Quid, si le créancier a été empêché par force majeure, d'accomplir la condition potestative? V, 131, et 132. Qu'entend-on par la condition dite promiscua? Comment doit-elle être accomplie ? V, 132 et 133. Quid, s'il n'y a pas de terme apposé pour l'accomplissement de la condition potestative de la part du créancier? V, 134. Quelle différence, entre le terme apposé à la condition, ou à l'exécution de l'obligation? V, 136. Différent effet des conditions, dans les conventions ou dans les dispositions testamentaires. V, 138. Quel est l'effet du dies incertus à l'égard des conventions? Ibid. La caution Mucienne a-t-elle lieu dans les conventions? Ibid. La condition potestative peut-elle être accomplie par les héritiers du créancier? Ibid. Quel est, dans la faillite du débiteur, le droit du créancier conditionnel? V, 139. A qui appartiennent les fruits perçus, pendente conditione? Ibid. Sous quels rapports l'accomplissement de la condition a-t-il un effet rétroactif? V, 141. Quel est, relativement aux tiers, l'effet de la condition résolatoire potestative de la part du possesseur? Ibid., et 142. Aux risques de qui est la chose aliénée sous une condition résolutoire, et qui vient à périr avant l'événement de la condition? V, 143. Quid juris, relativement à la prescription, dans le cas où la condition résolutoire se réalise, si le vendeur et l'acquéreur ne peuvent exciper du même geure de prescription? V, 144. La clause que le contrat sera résolu à défaut d'exécution des engagemens, peut-elle être regardée comme comminatoire? V, 146.