cette inscription n'a pas d'effet entre les créanciers de la succession ? Ibid. Le créancier chirographaire, inscrit dans les six mois, prime-t-il les créanciers inscrits après les six mois? III, 450. Quel est, à l'égard des créanciers de l'héritier, le droit de ceux de la succession qui n'ont pris inscription qu'après les six mois? Ibid. Quel est l'effet des inscriptions prises dans les six mois, par les créanciers de l'héritier? III, 452. Peut-on s'inscrire avant la huitaine, en vertu d'un jugement par défaut? VIII, 54. Quid, si le jugement est ensuite infirmé? Ibid. 55. Si un créancier du tuteur s'est inscrit le jour même de l'acceptation de la tutelle, quel est l'effet de cette inscription? VIII, 93. Quel est l'effet de l'inscription prise par la femme avant la célébration? VIII, 108. Où doit être prise l'inscription sur des immeubles fictifs? VIII, 115. Si la créance a été cédée, quel titre doit être représenté au conservateur? VIII, 116. Quid, si, dans ce

cas,

la cession est ensuite déclarée nulle? VIII, 118. Dans le cas de la subrogation, est-il nécessaire d'en énoncer l'acte? VIII, 117. L'inscription faite sans borderean, estelle valable? VIII, 118. S'il y a plusieurs créanciers d'une même dette, comment doit être prise l'inscription pour conserver les droits de tous? VIII, 119. Si le créancier est mort, l'inscription peut-elle être prise au nom de ses héritiers collectivement? Ibid. Pourquoi exige-t-on que, lorsque le changement de domicile a lieu de la part d'un cessionnaire, la cession soit authentique? VIII, 120. Lorsqu'un créancier inscrit est assigné, faut-il observer le délai relatif à la distance du domicile d'élection au domicile réel? VIII, 121. En matière d'ordre, l'appel peut-il être signifié au domicile élu dans l'inscription? VIII, 122. Est-il nécessaire que l'inscription soit prise sur le propriétaire actuel? VIII, 123. Faut-il énoncer, dans l'inscription, que la créance est privilégiée? Ib. Quid, s'il y a différence entre la somme portée au titre, et celle qui est portée

dans l'inscription? VIII, 124, 138. Si la créance est échue, suffit-il de dire qu'elle est exigible? VIII, 124. Si le titre énoncé est un jugement, n'en résulte-t-il pas que la créance est exigible? VIII, 125. Les frais d'inscription font-ils partie des accessoires de la créance? VIII, 125. La disposition en verta de laquelle le créancier inscrit pour le capital, ne peut se faire colloquer que pour deux années d'intérêts, outre l'année courante, s'applique-t-elle aux créances privilégiées ? VIII, 127. Peut-on prendre inscription pour plus de deux ans d'intérêts? VIII, 129. Les arrérages échus depuis la contestation, doivent-ils être comptés pour faire les deux années ? Ibid. L'inscription générale prise dans un bureau, frappe-t-elle les immeubles acquis postérieurement dans l'arrondissement du même bareau? VIII, 131. Le défaut des formalités doit-il entraîner la nullité de l'inscription? VIII, 132. L'inscription d'une rente doit-elle contenir la mention de l'exigibilité des arrérages? VIII, 141. Quel est le montant des frais d'inscription? VIII, 144. Est-il nécessaire de renouveler l'inscription, si le débiteur est tombé en faillite avant l'expiration des dix années? VIII, 145. Quid, si l'immeuble a été saisi? Ib. Quid, si l'inscription d'un privilége n'a pas été renouvelée? Ibid. Formalités à observer lors du renouvellement d'une inscription. Ibid., et 146. Est-il nécessaire de présenter l'acte constitutif d'hypothèque ? VIII, 148. L'inscription du vendeur a-t-elle besoin d'être renouvelée? VIII, 147. Doit-on compter, pour les dix années, le jour où l'inscription a été prise? VIII, 144. L'inscription prise dans les dix jours qui précèdent la faillite, en vertu d'un titre antérieur, est-elle valable? VIII, 150. Quid, dans le cas de déconfiture? VIII, 151. Les inscriptions sont-elles annulées par l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, lorsqu'elle est forcée ; putà, s'il s'agit d'un mineur? VIII, 151. Quid, si un héritier insolvable accepte purement et simplement une succession

évidemment mauvaise? VIII, 152. Quid, s'il y a plusieurs héritiers, dont les uns acceptent bénéficiairement, et les autres purement et simplement? Ibid. Quid, si l'omission de l'inscription dans le certificat du conservateur, provient de l'insuffisance des désignations? VIII, 159. Quid, si le créancier omis dans le certificat, se présente après la clôture de l'ordre? VIII, 160. L'inscription prise après la quinzaine de la transcription de l'acte de vente, conserverait-elle le droit du créancier, au moins à l'égard des autres créanciers? VIII, 164. L'expiration de la quinzaine peut-elle empêcher le renouvellement de l'inscription? Ibid. Lorsque l'hypothèque légale absorbe le prix de l'immeuble, les inscriptions postérieures doivent-elles être rayées ? VIII, 192. Quelles sont les formes de l'inscription à prendre sur les biens des comptables, pour la conservation du privilége du trésor? VIII, 222. Voyez Conservateur des hypothèques Hypothèque, Privilége, Radiation, Saisie-Arrêt, Subrogation, Tuteur.) INSINUATION. Voyez Transcription des donations.

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INSTITOIRE (ACTION). Les faits du préposé, qui ont lieu après la inort du commettant, obligent-ils la succession? VIII, 459. Quid, si le fait est postérieur à l'acceptation de la succession? VIII, 460. Quelle capacité doit avoir le commettant, pour que la commission soit valable? VIII, 461. Quid, si le préposé est incapable? VIII, 460. En quoi l'obligation du commettant diffère-t-elle de celle de la caution? VIII, 461. Le commettant peut-il exiger des tiers, directement et en son nom, l'exécution des engagemens qu'ils ont contractés envers le préposé ? Ibid. INSTITUTEUR. A-t-il en même temps,

et l'action directe contre les père et mère de l'enfant auquel il a donné des soins d'après leurs ordres, et l'action indirecte contre l'enfant lui-même ? II, 40. Sont-ils compris dans la prohibition de l'article gog? IV, 39.

INSTITUTION CONTRACTUELLE, Ce que c'est ? V, 8. Sous quels rapports doit-elle être assimilée à la donation entre vifs, ou pour cause de mort? Ibid. Quel est l'effet de la promesse d'instituer? V, 9. Quel est l'effet de la promesse d'égalité? Ib. Cette promesse empêcherait-elle l'instituant de donner le disponible à un étranger? Ibid. Deux personnes peavent-elles faire, par le même acte, une institution contractuelle, au profit de la même personne ? Ibid. L'institution contractuelle, faite par une femme mariée sous le régime dotal, peut-elle comprendre les biens dotaux? V, 1o. La femine qui fait une pareille institution, doit-elle être autorisée ? Ibid. Peut-on renoncer à une institution contractuelle? V, 11. Les enfans, provenant d'un mariage postérieur du donataire, empêchent-ils la caducité de l'institution? Ibid. Cette institution peut-elle avoir lieu au profit des enfans à naître seulement? V, 13. L'instituant peut-il stipuler que l'institution sera caduque, en cas de prédécès du donataire, avec ou sans enfans? V, 14. Ou qu'en cas de prédécès de l'institué, il pourra faire une distribution inégale entre les enfans du décédé ? Ibid. Ou enfin que les biens donnés appartiendront exclusivement à l'un d'eux? Ibid. A quel titre les enfaus prennent-ils les biens compris dans l'institution? V, 15. Peut-on faire une institution contractuelle sous condition? V, 16. En quoi l'institution contractuelle differe-t-elle des autres donations de biens à venir? Ibid. Si cette institution comprend des immeubles, a-t-elle besoin d'être transcrite ? V, 17. L'institué contractuel peut-il revendiquer les objets donnés aux tiers? V, 18. La réserve faite par le donateur, de la faculté de disposer d'une somme ou d'un objet, peut-elle concourir avec le droit qui lui est donné par la loi, de faire quelques dons modiques? Ibid. Quid, si l'institué a consenti aux donations faites par l'instituant? V, 19. Comment doit-on entendre que le donataire de biens à venir

peut être chargé de payer les dettes de la succession? Ibid. Est-il tenu ultrà vires? V, 22. A-t-il la saisine? Ibid. S'il y a plusieurs institués séparément, comment doivent-ils contribuer à la prestation de la légitime? Ibid. La donation des biens présens et à venir est-elle entièrement caduque, en cas de prédécès du donataire sans postérité, s'il existe un état des dettes? V, 23. Si cet état n'existe pas, que deviennent les aliénations faites par le donataire? V, 25. ( Voyez Donation en faveur du mariage, Mort civile.)

INTERDIT, INTERDICTION. La femme

a-t-elle besoin d'être autorisée pour provoquer l'interdiction de son mari? II, 262. A-t-elle besoin de l'être pour défendre à une demande en interdiction ? II, 261. L'interdiction peut-elle être provoquée par un allié ? II, 263. Quid, si les plus proches parens sont mineurs? Ibid. Le défendeur doit-il être interrogé, même quand l'avis du conseil de famille lui est favorable? II, 265. L'interdit peut-il acquiescer au jugement d'interdiction ? HI, 267. Quel est l'effet de l'appel en matière d'interdiction ?.II, 268. Y a-t-il lieu, en matière d'interdiction, à la tutelle légitime, autre que celle du mari? II, 269. La femme de l'interdit peut-elle être écartée de la tutelle, sans motif légitime? Ibid. Pourquoi, et sous quel rapport, la femme de l'interdit peut-elle attaquer les délibérations du conseil de famille? Ibid. Comment doit-on entendre que les actes passés par l'interdit, sont nuls de droit? II, 270. La nullité des actes antérieurs à l'interdiction, est-elle l'effet de l'interdiction même ? II, 271. La partie elle-même, revenue à la raison, mais qui n'a pas été interdite, peut-elle demander la nullité des actes passés par elle? II, 273. Pourquoi l'autorisation du conseil de famille peut-elle être nécessaire pour le mariage de l'enfant, même majeur, de l'interdit? Ibid. De quel conseil de famille entend-on parler? II, 275. La publicité du

jagement d'interdiction est-elle requise dans l'intérêt des tiers, ou dans celui de l'interdit? II, 276. Est-il nécessaire de faire publier et afficher le jugement de main-levée ? II, 277. (Voyez Conseil judiciaire, Furieux, Mariage, Mineur, Notoriété, Tuteur.)

INTERDITS. Voyez Possessoire (Action).

INTÉRÊT, dans une entreprise. En quoi diffère de l'action? II, 300. Quand

est-il immeuble? II, 301.

INTÉRÊT DE L'ARGENT. En cas de retard da paiement d'une somme d'argent,les dommages-intérêts peuvent-ils, sous quelque prétexte, excéder l'intérêt légal? V, 236. Quelle demande faut-il former, pour faire courir les intérêts ? V, 238. La demande formée contre un de plusieurs détenteurs d'immenbles hypothéqués, fait-il courir les intérêts à l'égard de tous? V, 239. Si des intérêts dus sont délégués à un créancier, peut-il, par une demande, faire courir les inté rêts? V, 240. Quid, si c'est un capital qui lui a été délégué en paiement d'intérêts? V, 241. Quid, s'il a été convenu dans le principe qu'à mesure qu'il sera dû une année d'intérêts, le débiteur pourra les retenir, en payant les intérêts? Ibid. Quid, si la somme est prêtée à intérêts, pour six mois, et qu'à l'échéance, le tout soit capitalisé, pour produire des intérêts? V, 242. La stipulation d'intérêts à un taux supérieur au taux légal, est-elle nulle pour le tout? VIII, 329. S'il a été payé, pendant plusieurs années, des intérêts au delà du taux légal, l'imputation de l'excédant sur le capital doit-elle se faire au moment de la demande, ou à chaque paiement? Ibid. (Voyez Rapport, Récompense en matière de communauté, Renonciation à la communauté, Rente viagère, Société, Solidaire, Vente.) INTERPOSITION de personnes. Les parens auxquels a succédé l'incapable, mais dont il n'était pas héritier au moment de la donation, sontils réputés personnes interposées ? V, 52.

INTERPRÉTATION. Combien y en a-t-il de sortes? I, 13. INTERPRÉTATIVE (Lo1). Voyez Loi. INVENTAIRE. Quand est-il dit fait par titres, par témoins, ou par commune renommée? II, 195. Formes particulières de l'inventaire des effets appartenant à une personne de la famille ou du sang royal? III, 281. Ou à ceux qui demeurent dans le lieu de la résidence des consuls français ? . . . . . (Voyez Notaire.) INVENTION. Quel est le droit actuel relativement aux choses trouvées ?

.....

III, 112. (Voyez Trésor.) IVRE, IVRESSE. Quid juris, à l'égard des obligations consenties en état d'ivresse? V, 103. VI, 7. Si l'obligation a été exécutée, la rescision peut-elle être demandée? VI, 8. Est-on tenu à raison des délits ou des quasi-délits commis en état d'ivresse ? VIII, 451.

JEU ET PARI. Le jeu produit-il une obligation naturelle? V, 71. Quid, s'il a été fait des billets en paiement d'une dette de jeu ou de pari? VIII, 365. Pourquoi n'y a-t-il pas lieu à répétition de ce qui a été payé en vertu du jeu ou d'un pari? Ibid.

JOUISSANCE (DROIT DE). Quand est-il

droit réel? II, 337. JOUISSANCE LÉGALE. En quoi differe

de l'usufruit légal établi par les lois Romaines en faveur du père? -II, 91. Quelles sont ses charges? II, 93. Quels sont les biens qui peuvent en être distraits? II, 94. La mère qui l'a perdue par un second mariage, peut-elle la recouvrer? II, 95. Quid, si la mère, sans se remarier, vit dans un dérèglement notoire? Ibid. En cas de séparation de corps obtenue contre le père, la mère ne peut-elle réclamer la jouissance qu'après la mort du père? Ibid. La jouissance cesse-t-elle par la mort de l'enfant, survenue avant l'âge de 18 ans? II, 96. La renonciation à la jouissance est-elle un avantage sujet à rapport? II, 97. Les créanciers da père pourraient-ils la faire annuler? Ibid. Les meubles faisant partie de la jouissance peuvent-ils

être compris dans une saisie faite par les créanciers de celui qui a la jouissance? II, 197. La jouissance légale revit-elle, après la révocation de l'émancipation? II, 243. (Voyez Subrogé Tuteur, Usufruit.) JUGEMENT. Voyez Substitution. JUIFS. Dispositions particulières relatives aux juifs? VI, 62. VIII, 66, 330, 419.

LABOUREUR. Que doit-on entendre par ce mot? VI, 70.

LARMIER. Ce que c'est ? III, 39. LEGALISATION. Ce que c'est, et par qui elle doit être faite ? I, 150. VI, 58. LÉGITIMATION. Mariage patatif peutil légitimer? I, 365. L'enfant légitimé peut-il réclamer les droits ouverts avant sa légitimation? II, 7. Sur quel principe est fondée la légitimation par mariage subséquent? II, 33. L'enfant peut-il être légitimé malgré lui? II, 35. L'enfant né d'un commerce incestueux, peut-il être légitimé par le mariage de ses père et mère, contracté avec dispense? Ibid. L'enfant conçu hors mariage, mais né dans le mariage, est-il légitime ou légitimé? II, 32. La légitimation est-elle facultative de la part des père et mère? II, 33. L'enfant reconnu par le père avant le mariage, est-il légitimé, s'il prouve ensuite la maternité? Ibid. Peut-on légitimer l'enfant décédé qui n'a point laissé d'enfans? II, 37. (Voyez Adoption, Enfant naturel.) LÉGITIME OU RÉSERVE. Voyez Réserve. LÉGITIME, LÉGITIMITÉ. L'enfant né

après que la bonne foi des époux a cessé, est-il légitime? I, 364. Peut-on attaquer la légitimité de l'enfant né le trois centième jour après la dissolution du mariage? II, 2. Cet enfant est-il illégitime de droit? II, 3. Comment se fera la preuve que le mari a connu la grossesse avant le mariage? II, 8. Est-il nécessaire que la reconnaissance du père soit faite dans l'acte de naissance? Ibid. L'enfant conçu après une demande en séparation de corps, peut-il invoquer la présomption de paternité? II, 12.

Quand et par qui peut être contestée la légitimité? II, 13. De quelle époque court le délai accordé pour contester la légitimité? II, 16. Comment doit se faire la preuve que l'enfant a été inscrit sous de faux noms? II, 22. (Voyez Acte de mariage, Désaveu, État, Viabilité.)

LEGS (En général). Comment doivent être interprétées les dispositions de dernière volonté? IV, 257. Si le même legs est réitéré plusieurs fois en faveur de la même personne, peut-elle le réclamer autant de fois? IV, 258. Le legs fait cùm legatarius morietur, est-il valable? IV, 267. Quid, s'il s'agit de la mort d'un tiers? IV, 266. Quid, si ce tiers vient à mourir civilement? Ibid. En quoi consiste la saisine du légataire? IV, 261. Quelle est la nature de son droit? Ibid. Celui à qui il a été fait un legs à terme ou sous condition, peut-il exiger des sûretés de l'héritier? IV, 263. Lorsque le legs est fait avec charge, et que celui en faveur de qui elle est imposée, vient à prédécéder, au profit de qui tourne la charge? IV, 268. Quid, s'il est décédé après le testateur mais avant l'accomplissement de la charge? IV, 269. Quid, en cas de prédécès de celui à qui la charge est imposée? Ibid. S'il y a lieu à réduction, la charge doit-elle être réduite? IV, 270. Quid, si la charge consiste dans un fait? IV, 269. Quid, si le legs qui contient la charge, est transféré à un autre ? Ibid. Quid, si le legs principal éprouve une diminution pour une cause, autre que la prestation de la légitime? IV, 270. Quid, si le légataire principal est incapable de recevoir la totalité de son legs? IV, 270. Est-il nécessaire que celui au profit de qui est la charge, soit capable de recevoir du disposant ? IV, 271. Quelle est la nature de son droit? Ibid. Si le légataire refuse d'exécuter la charge, la révocation du legs peut-elle être demandée? IV, 272. Si le legs fait avec charge est d'un corps certain, la propriété passe-t-elle au légataire?

IV, 273. Dans quels cas le légataire ne peut-il pas répudier le legs fait avec charge? IV, 272. Quid, s'il répudie le legs au préjudice de ses créanciers?, IV, 273. Quid, si le légataire avec charge est évincé de l'objet légné? Ibid. Quid, si la charge ne peut être accomplie pas le légataire? Ibid. De combien de manières les legs peuvent-ils être modifiés? IV, 274. Règles à suivre concernant le privilége des légataires, et le mode de sa conservation? IV, 277. Peut-on léguer à une personne incertaine? IV, 282. La faculté d'élire existe-t-elle encore? IV, 284. Examen de plusieurs questions relatives à cette faculté et à ses effets. IV, 286. Dans quels cas les legs deviennent-ils caducs? IV, 287. Au profit de qui tombent les legs caducs? Ibid. Quelle est la nature de l'action en délivrance? IV, 299. Comment se prescrit-elle? IV, 316. A la charge de qui, da légataire universel ou de l'héritier à réserve, sont les frais de scellé, inventaire, partage, etc ? IV, 300. Comment sont payés les legs, lorsque leur montant excède celui de la succession? IV, 308. En cas d'insolvabilité de l'héritier pur et simple, les créanciers ont-ils recours contre les légataires payés? III, 312. (Voyez Accroissement (Droit d') en matière de legs, Condition, Disposition à titre gratuit, Héritier, Indignité, Prescription, Rapport, Réduction des donations, Saisine, Terme, Testament.)

LEGS UNIVERSEL. Comment peut-il y

avoir plusieurs légataires universels? IV, 3or. S'il y a concours d'un enfant naturel et d'un légataire universel, lequel est tenu de demander la délivrance à l'autre? III, 236. IV, 302. Le testateur peut-il dispenser le légataire universel de l'obligation de demander la délivrance? IV, 303. Quid, en cas de renonciation du légitimaire? Ibid. Comment a lieu le partage entre le légitimaire et le légataire universel? Ibid. S'il y a un légitimaire, le légataire universel est-il tenu des dettes à l'égard des créan