Cours de code civil, Volume 8De Mat, 1825 |
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... s'agit des gages , seulement , et non des avances . Ce- pendant si ces avances étaient pour alimens , je pense qu'ils jouiraient du privilége accordé aux fournisseurs de sub- sistances . Il a été jugé à Metz , le 4 mai 1820 ( SIREY ...
... s'agit des gages , seulement , et non des avances . Ce- pendant si ces avances étaient pour alimens , je pense qu'ils jouiraient du privilége accordé aux fournisseurs de sub- sistances . Il a été jugé à Metz , le 4 mai 1820 ( SIREY ...
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... s'agit du mobilier d'une ferme [ et non des fruits . En effet , comme ils sont destinés à être vendus , il faut bien qu'il y ait sûreté pour l'acquéreur ; en conséquence le locateur n'aurait pas le droit de les revendiquer contre lui ...
... s'agit du mobilier d'une ferme [ et non des fruits . En effet , comme ils sont destinés à être vendus , il faut bien qu'il y ait sûreté pour l'acquéreur ; en conséquence le locateur n'aurait pas le droit de les revendiquer contre lui ...
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... s'agit d'un meuble , et que celui qui a amélioré , détienne la chose , il peut la retenir jus- qu'à ce qu'on lui tienne compte de la plus - value ; s'il ne la détient plus , il n'a plus de privilége ; si c'est un im- meuble , il n'a ...
... s'agit d'un meuble , et que celui qui a amélioré , détienne la chose , il peut la retenir jus- qu'à ce qu'on lui tienne compte de la plus - value ; s'il ne la détient plus , il n'a plus de privilége ; si c'est un im- meuble , il n'a ...
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... s'agit , par exemple , d'un appartement de 600 fr . , à Paris , et que la notification ait été faite le 15 mai , comme le locateur ne peut donner congé au plus tôt que pour le 1o octobre , il aura privilége pour tous ses loyers jus- que ...
... s'agit , par exemple , d'un appartement de 600 fr . , à Paris , et que la notification ait été faite le 15 mai , comme le locateur ne peut donner congé au plus tôt que pour le 1o octobre , il aura privilége pour tous ses loyers jus- que ...
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... s'agit . Le même décret porte , article 2 , que , si la date de la déclaration est postérieure de plus de huit jours au versement fait à la caisse d'amortissement , elle ne sera valable qu'autant qu'elle sera accompagnée du certificat ...
... s'agit . Le même décret porte , article 2 , que , si la date de la déclaration est postérieure de plus de huit jours au versement fait à la caisse d'amortissement , elle ne sera valable qu'autant qu'elle sera accompagnée du certificat ...
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Common terms and phrases
acquéreur acte antichrèse arrérages arrêt est fondé article caution censé cession clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure commodat communauté consentement conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier hypothécaire créanciers chirographaires d'après débiteur déclaré délai demande dépositaire dépôt détenteur disposition doit doit-il domicile donataire donation effet est-il tenu exigible femme formalités frais gage héritiers hypothèque légale Ibid immeubles inscription intérêts jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'effet l'égard l'emprunteur l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit législation lieu locateur mari mariage ment meubles mineur mobilière nécessaire nullité obligé paiement peut-il possession postérieurement pothèque prescription prêteur privilége propriétaire propriété purger quasi-contrat Quid radiation raison remboursement réméré rente viagère rescision restitution résulte s'il séquestre sera seulement Sic jugé SIREY stellionat stipulé subrogation succession surenchère teur thèque tiers tion titre transcription tribunal tuteur usufruit valable vendeur vendu vente Voyez
Popular passages
Page 474 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 474 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 231 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Page 474 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 227 - Le privilège à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Page 473 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier.
Page 229 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Page 230 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 228 - Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; — 6.
Page 338 - L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée.