Cours de code civil, Volume 8De Mat, 1825 |
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... termes de l'article 111 de l'arrêté du 2 prai- rial an 11 ( Bulletin ' , no 2771 ) , les parts des marins dans les prises , ainsi que leurs salaires , sont insaisissables , à moins qu'il ne s'agisse de sommes dues par eux ou leurs ...
... termes de l'article 111 de l'arrêté du 2 prai- rial an 11 ( Bulletin ' , no 2771 ) , les parts des marins dans les prises , ainsi que leurs salaires , sont insaisissables , à moins qu'il ne s'agisse de sommes dues par eux ou leurs ...
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... alors le privilége ne s'exercera que pour les loyers à échoir jusqu'au jour où , aux termes du congé , les lieux doivent être évacués . ] Dans les deux cas , le privilége s'étend aux réparations TIT . IX . Des Priviléges et Hypothèques .
... alors le privilége ne s'exercera que pour les loyers à échoir jusqu'au jour où , aux termes du congé , les lieux doivent être évacués . ] Dans les deux cas , le privilége s'étend aux réparations TIT . IX . Des Priviléges et Hypothèques .
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... terme et délai pour le paiement . Si la vente a été faite sans terme , outre ce privilége , le vendeur a encore le droit de revendiquer les objets , et d'en empê- cher la revente ; mais il faut pour cela , que les objets soient encore ...
... terme et délai pour le paiement . Si la vente a été faite sans terme , outre ce privilége , le vendeur a encore le droit de revendiquer les objets , et d'en empê- cher la revente ; mais il faut pour cela , que les objets soient encore ...
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... terme , si la huitaine de la livraison est ex- pirée . En effet , l'article dit : « Il y a privilége pour le prix d'effets mobiliers non » payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , » soit qu'il ait acheté à terme ou sans ...
... terme , si la huitaine de la livraison est ex- pirée . En effet , l'article dit : « Il y a privilége pour le prix d'effets mobiliers non » payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , » soit qu'il ait acheté à terme ou sans ...
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... terme ; 2 ° . Que la revendication ait été faite dans la huitaine ; Et 3 ° . Que les effets se trouvent dans le même ... termes courans , et pour le temps qui s'écoulera jusqu'à l'époque pour laquelle le congé peut être donné . Si donc ...
... terme ; 2 ° . Que la revendication ait été faite dans la huitaine ; Et 3 ° . Que les effets se trouvent dans le même ... termes courans , et pour le temps qui s'écoulera jusqu'à l'époque pour laquelle le congé peut être donné . Si donc ...
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Common terms and phrases
acquéreur acte antichrèse arrérages arrêt est fondé article caution censé cession clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure commodat communauté consentement conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier hypothécaire créanciers chirographaires d'après débiteur déclaré délai demande dépositaire dépôt détenteur disposition doit doit-il domicile donataire donation effet est-il tenu exigible femme formalités frais gage héritiers hypothèque légale Ibid immeubles inscription intérêts jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'effet l'égard l'emprunteur l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit législation lieu locateur mari mariage ment meubles mineur mobilière nécessaire nullité obligé paiement peut-il possession postérieurement pothèque prescription prêteur privilége propriétaire propriété purger quasi-contrat Quid radiation raison remboursement réméré rente viagère rescision restitution résulte s'il séquestre sera seulement Sic jugé SIREY stellionat stipulé subrogation succession surenchère teur thèque tiers tion titre transcription tribunal tuteur usufruit valable vendeur vendu vente Voyez
Popular passages
Page 474 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 474 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 231 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Page 474 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 227 - Le privilège à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Page 473 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier.
Page 229 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Page 230 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 228 - Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; — 6.
Page 338 - L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée.