Gesetzblatt für das Land Österreich

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Popular passages

Page 513 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ętre poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 506 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Page 514 - Etats intermédiaires seront ŕ la charge de l'Etat réclamant. Au cas oů le transport par mer serait jugé préférable, l'individu ŕ extrader sera conduit au port...
Page 384 - L'attentat ŕ la pudeur avec violence. 11° L'attentat ŕ la pudeur commis...
Page 512 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprčs les lois du pays oů le prévenu s'est réfugié.
Page 510 - Ętre donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement.
Page 312 - ... obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année, ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 330 - ... ont résolu de conclure ŕ cet effet une Convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Page 353 - Italie, ont résolu de conclure une Convention Consulaire et ont nommé, ŕ cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohčme etc.
Page 317 - Dans les cas prévus par l'article 21, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes; en cas de partage, ou męme au moment de la constitution de...

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