 | History, Modern - 1897 - 402 pages
...succombante. || Aussitôt que le droit, les taxes additionelles et l'amende résultant éventuellement de l'expertise auront été perçus par la douane,...délai, si la marchandise avait déjà été retirée. Article 4. En cas d'expertise le chef de la douane et l'importateur nommeront chacun un expert dans... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...supportés par le déclarant si la valeur déterminée par la décision arbitrale excelle de cinq pour cent la valeur déclarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane. 33. Dans les cas prévus par l'art. 2l, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par le déclarant,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...supportés par le déclarant, si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de cinq pour cent la valeur déclarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane. Art. 23. Dans les cas prévus par l'article 21, les deux arbitres experts seront nommes, l'un par le... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...par le déclarant si la valeur déterminée par 1.1 décision arbitrale eicéile de cinq pour cent la valeur déclarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane. S3. Dans les cas prévus par l'art, al, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par le déclarant,... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...supportés par le déclarant, si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de cinq pour cent la valeur déclarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane. Art. 23. Dans les cas prévus par l'article 21, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...supportés par le déclarant si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de cinq pour cent la valeur déclarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane. Art. 23. Dans les cas prévus par l'article 21, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...supportés par le déclarant, si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de cinq pour cent la valeur déclarée: dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane. Art. 23. Dans les cas prévus par l'article 21, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...seront supportés par le déclarant, si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de 5p. 100 la valeur déclarée ; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane. ART. 18. Dans les cas prévus par l'article 16, les deux arbitres experts seront nommés l'un par le... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...supportés par le déclarant si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de cinq pour cent la valeur déclarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane. 23. Dans les cas prévus par l'article 21, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par le déclarant,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...supportés par le déclarant, si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de 8 p °/u la valeur déclarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane. ART. 18. — Dans les cas prévus par l'art. 16, les deux arbitres experts seront nommés l'un par... | |
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Dans les cas prévus par l'article 21, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de... 
