cet égard les paroles du tribun Faure, p. 906, no 5, en note. -C'est donc la complication de l'affaire qui nécessite l'instruction par écrit.—Par exemple, il a été jugé que lorsque le compte fourni par le rendant n'est pas celui qui a été ordonné et pour la réception duquel un juge a été commis, le tribunal, qui ne se trouve pas suffisamment éclairé pour statuer au fond, peut, en vidant le référé prononcé par le juge commissaire en présence des discords des parties, recourir à une autre voie d'instruction, et ordonner, par exemple, que la cause sera jugée et instruite à 'audience sur conclusions respectives déposées au greffe (Rej. 17 avril 1839, aff. Billon, V. Compte, no 128).

48. Cependant, certaines causes par leur nature ne paraissent pas susceptibles de ce genre d'instruction. Nous voulons parler des matières sommaires. On peut, à la vérité, objecter que les termes de l'art. 95 sont généraux, et qu'ils ne renouvellent pas la disposition de l'art. 10, t. 17 de l'ord. de 1667. Mais l'art 405 c. pr. ne porte-t-il pas que les matières sommaires seront jugées à l'audience, sur un simple acte, et sans autres procédures ni formalités? Comment concevoir qu'il soit défendu de signifier des écritures pour instruire la cause, avant les plai ́doiries, qu'un simple avenir soit seulement passé en taxe, el qu'après les plaidoiries, cette défense soit levée? Une affaire n'est réputée sommaire qu'en raison de sa simplicité, et presque toujours elle est urgente. Tous les commentateurs au surplus partagent cette opinion (V. MM. Delaporte, t. 1, p. 106; Pigeau, t. 1, p. 564; Carré et Chauveau, n° 448; Boncenne, t. 2, p. 327 et 328; Favard, t. 3, p. 87; Chauveau, Tarif, t. 1, p. 177 et 558; les auteurs du Praticien, t. 1, p. 358; Demiau, p. 89; Berriat, p. 271; Bioche, vo Instruction par écrit). — V. aussi Appel civil, no 1276.

49. Quant aux causes qui, sans être de nature sommaire, doivent être jugées sommairement, c'est-à-dire sans frais et sans écritures (c. pr. art. 172, 382, 521 et 587, V. Matière sommaire), les auteurs précités enseignent aussi, que l'art. 95 ne leur est pas non plus applicable, doctrine incontestable à nos yeux, car ces causes étant assimilées par la loi aux matières sommaires, doivent nécessairement être soumises aux mêmes règles.

50. Enfin, cette procédure ne doit être ordonnée que lorsque les parties ont constitué avoué, car ainsi que nous l'avons dit, suprà, no 13, on ne comprendrait pas l'utilité d'une instruction par écrit, qui serait faite par défaut. C'est donc moins sur ce motif que l'art. 150 ne permet que d'exiger le dépôt des pièces sur le bureau, en pareil cas, que sur ce que la raison s'y oppose, que nous nous fondons pour émettre cette solution qui présente, au surplus, l'incontestable avantage d'éviter des frais et des retards aux parties Seuls parmi les auteurs, MM. Chauveau sur Carré, n° 448, note; Demiau, Bioche, ve Instruction par écrit, sont d'avis contraire. Sur quoi repose leur système? Sur cette considération que la justice doit avoir le choix des moyens pour s'éclairer; mais c'est précisément l'utilité de cette procédure qui échappe à l'analyse; et cela est si vrai que M. Bioche avoue que, depuis la promulgation du code de procédure, il n'y a pas eu un seul exemple d'une instruction par écrit ordonnée non contradictoirement. Cet aveu n'est-il pas la condamnation la plus énergique de son opinion? Ajoutons que l'ord. de 1667 qui était formaliste, n'admettait pas d'instruction par écrit par défaut, (1) Espice : (Yvose, Canu et comp. C. Pagny.) - Le sieur Pagny avait interjeté appel d'un jugement rendu au profit des sieurs Yvose et Canu. Devant la cour royale, les conclusions furent prises à l'audience du 14 mars 1859, et aussitôt après l'avocat de Pagny commença sa plaidoirie. Avant que cette plaidoirie fût terminée, et que l'avocat des intimés eût pris la parole, le président, ayant consulté la cour, prononça que la cause était continuée pour en être délibéré sur rapport d'un des conseillers. Le 13 avril suivant, jour fixé pour le rapport de l'affaire, deux des magistrats qui avaient assisté à l'audience du 14 mars ne pouvant siéger, la cour appela deux nouveaux conseillers pour les remplacer, et, après avoir fait reprendre leurs conclusions par les avoués des parties, renvoya la cause à l'audience du 15 pour entendre le rapport. - C'est en cet état que ledit jour, 15 avr. 1859, la cour de Rouen a rendu un arrêt par lequel, infirmant le jugement déféré, elle a donné gain de cause à Pagny.

Pourvoi d'Yvose et Canu. 1o Excès de pouvoir, fausse application de l'art. 93 c. pr., en ce que la cour royale à ordonné la mise en déli

et que rien n'établit même indirectement que le législateur mo◄ derne ait voulu se séparer du passé. Il est vrai que nous avons émis l'avis qu'une expertise, une enquête pouvaient être ordonnées par défaut (V. Enquête, nos 65, 179 et s.; Expertise, no 110), mais la réflexion démontre qu'il n'y a pas analogie entre les deux cas. MM. Carré ut suprà; Boncenne, t. 3, p. 87; Pigeau, t. 1, p. 361; enseignent la même doctrine.-Au reste, la solution qui précède s'applique aux jugements par défaut proprement dits, et non pas à ceux qui interviennent sur la réassignation donnée à des parties, en vertu d'un jugement de défaut profit-joint, lorsque ces parties n'ont pas constitué avoué, puisque le second jugement est réputé contradictoire à leur égard.—V. Jugement par défaut, n° 101.

51. Quelques auteurs ont cité certaines causes comme étant nécessairement soumises à l'instruction par écrit. Ce serait : 1o les instances relatives à la perception des droits d'enregistrement; 2o celles qui intéressent le fond du droit en matière de contributions indirectes.-Mais c'est à tort, car si ces causes sont jugées sur simples mémoires, et sans plaidoiries, ce n'est pas en vertu de l'art. 95 c. pr., mais en vertu d'une législation spéciale. — V. Enregistrement, nos 5711 et s.; Impôt ind., nos 471 et s. 52. Quant aux causes intéressant le domaine de l'État, elles peuvent sans doute être instruites sur simples mémoires respectivement signifiés, mais il n'est pas douteux que chaque partie ne soit en droit de présenter un avocat (V. Domaine de l'Etat, nos 329 et s.). Ce n'est donc pas une instruction par écrit dans le sens légal.

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53. En justice de paix, est-il besoin de le dire, cette voie d'instruction est interdite. L'art. 95 ne concerne que les tribunaux civils de première instance et les cours d'appel (art. 461 c. pr. civ.).

54. On a émis l'avis que, bien que les affaires commerciales rentrassent dans la classe des matières sommaires, il en était quelquefois de si compliquées qu'elles rendaient une instruction par écrit nécessaire; que telles seraient, par exemple, les liquidations de société. Mais, outre que cet exemple est mal choisi, parce que ces sortes d'affaires sont du ressort des arbitres (V. Arbitrage, nos 199 el s.), nous repoussons, en principe, cette doctrine en nous fondant: 1° sur ce que le tit. 25, part. 1, liv. 2, qui règle la procédure devant la juridiction consulaire, ne se réfère pas à l'art. 95; 2o sur ce qu'en pareil cas, le tribunal a la faculté de renvoyer les parties devant un arbitre rapporteur (art. 429 c. pr.); 3° enfin sur ce que la procédure devant les tribunaux de commerce est essentiellement sommaire, et ne comporte pas d'écritures. Comment des commerçants, ignorants du droit, pourraient-ils appliquer les dispositions compliquées de l'instruction par écrit?

55. De même qu'une expertise, une enquête, une descente de lieux peuvent être ordonnées d'office, de même il n'est pas besoin que les parties requièrent une instruction par écrit, pour que le tribunal ait recours à cette mesure, dès lors qu'il la juge indispensable; cette proposition ne souffre pas de difficulté.

56. Il est encore hors de doute que cette mesure est valablement ordonnée en tout état de cause, c'est-à-dire dès le début du procès, ou après que des interlocutoires sont intervenus.

57. Enfin, il a été jugé que cette mesure pouvait être ordonnée avant d'avoir entendu les plaidoiries respectives des avocats des parties (Req. 25 juin 1840) (1). En effet, la simple lecture

béré sur rapport, avant que l'avocat des demandeurs eût été entendu dans sa plaidoirie et eût pu répondre à celle de son adversaire, tandis qu'il résulte de l'art. 93, sainement entendu et combiné avec les art. 95 et 116, qu'un délibéré sur rapport ne peut être ordonné qu'après que les plaidoiries ont été entendues et ont prouvé que la cause n'était pas susceptible d'être jugée autrement. 20 Violation de l'art. 7 de la loi da 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours de deux magistrats qui n'avaient pas assisté à l'audience du 14 mars, où les conclusions furent prises, la plaidoirie de l'appelant commencée et enfin la mise en délibéré ordonnée. On soutient, à l'appui de ce moyen, que la reprise des conclusions faite à l'audience du 13 avril, en présence des deux nouveaux conseillers, ne suffisait pas pour les rendre aptes à concourir au jugement de la cause, parce que le principe contraire admis par la jurisprudence ne peut s'appliquer qu'au cas où il reste encore des plaidoiries à entendre, les avocats pouvant alors revenir sur ce qu'ils ont dit. Arrêt. LA COUR;

Statuant sur le premier moyen; — Attendu, en droit,

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des conclusions suffit très-souvent pour révéler aux juges l'impossibilité de statuer sans ce préalable.

§ 2.- Du jugement qui ordonne l'instruction par écrit.

58. Une affaire ne peut être instruite par écrit qu'autant qu'un jugement l'a ordonné. Ainsi le commande l'art. 95; ainsi le commanderait la force des choses, à défaut d'un texte de loi, car l'instruction par écrit est un préparatoire qui soumet chaque partie à certaines obligations, à certaines déchéances. Cette formalité est d'ailleurs une garantie qu'une mesure aussi grave ne sera pas prise à la légère.-Ce jugement doit être rendu à la pluralité des voix (art. 95), conformément à la règle de l'art. 116. -V. Jugement, nos 87 et s.

59. Le jugement est rendu à l'audience, porte l'art. 95. Si cet article n'ajoute pas, comme le faisait l'ordonnance de 1667, art. 9, tit. 11, que ce sera à peine de nullité, la publicité n'en est pas moins une condition sine quá non. L'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 supplée d'ailleurs au silence du code). Demiau, p. 89, enseigne qu'il doit être motivé comme tout autre jugement; mais la solution contraire nous a paru devoir être adoptée.-V. Jugement, no 965.

60. Un juge est commis par le jugement à l'effet de faire l'instruction et le rapport de l'affaire (art. 95). Il n'est pas nécessaire de le choisir parmi ceux qui ont assisté aux plaidoiries, parce qu'il ne s'agit pas, comnie dans un délibéré sur rapport, de résumer et d'apprécier les débats, mais de procéder à une véritable instruction qui embrasse toute l'affaire (Conf. Thomine, t. 1, p. 112; Chauveau sur Carré, no 446 bis). -Jugé en ce sens que l'arrêt rendu après une instruction par écrit faite devant un conseiller qui n'avait pas assisté aux plaidoiries, est régulier, alors que la cause n'avait pas été plaidée avant la nomination de ce magistrat, et qu'elle a été jugée sur le rapport de ce magistrat, et sur les conclusions prises devant la cour (Req. 20 juin 1831) (1).

61. Au premier abord, la loi semble avoir pris moins de soin de la défense des parties lorsqu'il y a une instruction par écrit que lorsqu'il y a délibéré sur rapport, car elle n'exige pas l'indication du jour où le rapport sera fait. Mais il ne faut pas s'en étonner, car l'instruction par écrit entraîne des délais plus ou moins longs, plus ou moins variables, et il serait souvent fort difficile de préciser le jour où la cause reviendra à l'audience. Ce n'est pas, comme on le verra infrà, no 112, une raison pour que la partie la plus diligente ne somme pas l'autre d'assister au rapport.

62. En présence des termes de l'art. 95, un tribunal ne pourrait pas ordonner le renvoi des parties devant des arbitres ou des jurisconsultes, pour avoir leur avis. A la vérité, l'usage contraire avait prévalu sous l'ordonnance, ainsi que l'attestent Pigeau dans son ancien Traité de la procédure, t. 1, p. 247, et les auteurs du Praticien, t. 1, p. 359; mais à supposer même que l'article précité ne condamnât pas formellement cette pratique, l'art. 1041 c. pr. fournirait un argument irrésistible en fa

que, suivant l'art. 95 c. pr., si une affaire ne paraît pas susceptible d'être jugée sur plaidoirie, le tribunal peut ordonner qu'elle sera instruite par écrit au rapport de l'un des juges; Et attendu, en fait, que la cour royale, vu la nature de l'affaire qui lui était soumise, a décidé que cette affaire serait jugée par écrit au rapport de l'un de ses membres; qu'ainsi la cour a usé de la faculté qui lui était conférée par la loi; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que deux des magistrats présents à l'arrêt de mise en rapport, ne pouvant assister à l'audience qui avait été fixée pour ce rapport, on a fait reprendre devant les nouveaux magistrats les conclusions prises à l'audience précédente; que nulle opposition n'a été formée à cet égard et qu'ainsi il a été satisfait aux dispositions de la loi du 20 avr. 1810;... Rejette.

Du 25 juin 1840.-C. C., ch. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Jaubert, rap. (1) (Hérit. Despine C. de Ferrayre.) · LA COUR; En ce qui touche le moyen pris de ce que le rapport fait le 9 oct. 1829 n'aurait pas eu lieu en audience publique, ce qui constituerait une contravention aux art. 87, 111 et autres c. pr.: Attendu que ce moyen n'est justifié en fait ni par la production de l'arrêt du 9 oct. 1829, qui, après le rapport, a continué la cause à l'audience du 16 du même mois, ni par la rédaction de l'arrêt définitif, qui, en relatant ce renvoi dans ses qualités,

veur de notre opinion, que partagent MM. Carré et Chauveau n° 449. On remarque même que Pigeau, dans son nouvel ouvrage, ne dit plus un mot sur cet usage.

63. Le jugement qui ordonne une instruction par écrit est préparatoire, et par conséquent n'est pas susceptible d'appel (Conf. Pigeau, Comm., t. 1, p 291; Carré et Chauveau, no 439; Thomine, t. 1, p. 208; Lepage, p. 127). Demiau, p. 89, ensoigne néanmoins qu'un appel serait recevable si le jugement avait joint au fond des incidents qui auraient dû être réservés, comme les déclinatoires. Cette solution est conforme aux principes (V. no 21). Jugé aussi que la partie qui, après avoir proposé un moyen de nullité, a demandé que la cause fût jugée par écrit, n'a pas couvert par là l'exception de nullité (Crim. cass. 30 mai 1810, aff. Paquet, V. Avocat, no 366).

64. On verra infrà, no 98, qu'il ne dépend pas des parties de ne pas mettre à exécution le jugement, et de renoncer soit expressément, soit tacitement, à instruire par écrit leur cause pour poursuivre l'audience. Le tribunal leur répondrait: éclairezmoi. Une fois ordonnée, la mesure doit s'accomplir; et, si l'une des parties fait défaut, ce n'est pas une raison pour que l'autre l'imite.

§ 3. De la procédure jusqu'au rapport.

65. Signification du jugement. - Le premier acte de procédure est nécessairement la signification du jugement, car on n'est pas tenu d'exécuter un jugement tant qu'il n'a pas été notifié, à moins que la loi ne le prescrive, comme, par exemple, dans le cas où il s'agit d'un délibéré sur rapport (art 94 et 96). Au palais, dit judicieusement Boncenne à ce propos, ce qui n'a frappé que vos oreilles ne vous oblige point: Paria sunt non esse et non significari (V. Jugement no 473). - Cette | signification se fait par acte d'avoué à avoué; jamais la copie n'est remise à domicile, à moins toutefois qu'il n'y ait une partie défaillante, ce qui peut arriver si, après un défaut profitjoint, une partie ne constitue pas avoué sur la réassignation. Force est bien, dans cette hypothèse, de signifier à domicile le jugement qui est, au surplus, réputé contradictoire (V. suprà, no 50). Mais quand il y a avoué en cause, une signification à domicile serait surabondante, le jugement n'ayant qu'un caractère préparatoire. — V. 63.

66. Aucun délai n'est imparti pour l'accomplissement de cette formalité.-La loi n'indique pas non plus à la requête de qui le jugement sera notifié, d'où l'on conclura, avec MM. Boncenne, t. 2, p. 327; Demiau, p. 90 et 92; Carré et Chauveau, no 450; Favard, t. 3, p. 87; Thomine Desmazures, t. 1, p. 212; Boitard, t. 1, p. 250, no 301, que la partie la plus diligente a le droit de faire cette signification. Cependant l'initiative appartient nécessairement au demandeur, de sorte qu'en cas de concurrence, celui-ci devrait être préféré au défendeur, et même si aucune négligence ne lui était imputable, il serait encore fondé à revendiquer ce droit; mais dans ce cas, c'est plutôt sur un motif de pure convenance que sur le texte de la loi qu'il s'appuierait.

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annonce suffisamment que le rapport et le renvoi ont eu lieu en audience publique ; En ce qui touche le moyen pris de ce que, malgré les dispositions des art. 87 et 116 c. pr. et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, les magistrats qui ont rendu cet arrêt attaqué n'ont pas assisté aux plaidoiries qui avaient précédé la mise en délibéré de la cause, et de ce que de nouvelles plaidoiries n'ont pas eu lieu devant eux : — -Attendu que la cause n'avait point été plaidée avant que l'un des membres de la cour royale fût chargé d'en faire le rapport; qu'après la réorganisation de la cour et la nomination d'un nouveau rapporteur, la cause a eté instruite par des mémoires, conclusions motivées et répliques que les parties se sont réciproquement fait signifier; qu'après cette instruction, elle a été jugée sur le rapport fait à l'audience par le conseiller rapporteur et sur les conclusions prises devant la cour qui sont visées dans l'arrêt; que de ces faits, attestés par les qualités de l'arrêt attaqué, il résulte que la cause a été suffisamment instruite par écrit, et que ce mode d'instruction ne nécessitait point de plaidoiries; En ce qui touche le moyen pris de la contravention aux art. 112 et 141 c. pr., et de ce que le ministère public n'est pas dans l'arrêt : Attendu que la cause n'étant point sujette à communication, il n'y a pas eu nécessité d'entendre le ministère public, ni par suite de le désigner dans l'arrêt; · Rejette. Du 20 juin 1851.-C. C., ch. req.-MM. Dunoyer, pr.-De Malleville, г.

colonne en blanc pour recevoir le récépissé des avoués et du juge-
rapporteur (art. 108).-V. Greffier, no 91-2o.

76. En général, dit Duparc-Poullain, t. 9, p. 143, toutes les
pièces produites deviennent, de plein droit, communes à toutes
les parties, en sorte qu'on ne peut les retirer du procès sans leur
consentement, soit avant, soit après la communication. Dès
qu'une pièce est produite, chaque partie, en effet, a acquis le
droit d'en tirer les inductions nécessaires à sa défense. Ces prin-
cipes sont admis, avec raison, par MM. Carré et Chauveau,
n° 470, et Boncenne, t. 2, p. 341.

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7. Telles sont les obligations du demandeur par rapport au
défendeur. Nous allons examiner celles du défendeur par rap-
port au demandeur, et l'on verra qu'elles sent basées sur la ré-
ciprocité. Ainsi, dans la quinzaine de la reproduction, ou
plutôt de la signification de l'acte de produit, le défendeur est
tenu: 1o de prendre communication des pièces; 2° d'y répondre
(art. 97); mais ce délai peut être prorogé. - V. nos 100, 102.
78. Dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, ayant tout à la
fois des avoués et des intérêts d.fférents, un simple délai de quin-
zaine n'eût pas évidemment suffi. L'art. 97 y a pourvu, en di-
sant que chacun d'eux aura un délai de quinzaine pour prendre
communication et répondre, et que la communication leur sera
donnée successivement, à commencer par le plus diligent.—Mais, |
qu'on le remarque, ces délais successifs ne sont dus qu'autant
qu'il y a antagonisme d'intérêts et mandat donné à plusieurs
avoués. Si donc, les intérêts étant les mêmes, les avoués étaient
différents, un seul délai de quinzaine profiterait à tous les défen-
deurs. Voici comment se calcule ce délai dans l'hypothèse
que nous posons. L'acte de produit de Primus a été signifié à |
Secundus, Tertius et Quartus, qui ont constitué trois avoués et
ont des intérêts différents; l'un d'eux devra prendre communi-
cation et répondre dans la quinzaine, c'est-à-dire le 16 janvier,
au plus tard. Comme il n'est tenu de rétablir les pièces que le
lendemain de la signification (art. 97), une nouvelle quinzaine ne
courra qu'à partir du 18; alors ce sera le tour d'un autre défen-
deur, qui signifiera ses moyens et rétablira la production tout
comme le premier. Enfin, une dernière quinzaine permettra au
dernier défendeur de répondre.

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79. Comment et à qui donnera-t-on communication, lorsqu'il
y a plusieurs avoués, mais lorsque l'intérêt des défendeurs est
commun? L'art. 97 a gardé le silence sur ce point; mais les art.
526 et 529 c. pr. prévoient un cas analogue. Ils disposent que
tous les ayants compte ayant un même intérêt, nommeront un
seul avoué, et que, s'ils en ont constitué plusieurs, c'est à l'avoué
le plus ancien que la communication sera faite. MM. Pigeau,
Comm., t. 1, p. 255; Carré et Chauveau, no 457; Delaporte,
t. 1, p. 112; Favard, t. 3, p. 88; Boncenne, t. 2, p. 329, en-
seignent que cette règle doit être suivie dans l'espèce. Notre avis
est conforme.

80. La communication dont il s'agit est facultative, cela est
évident; chaque défendeur peut donc répondre sans avoir exa-
miné les pièces dont on fait usage contre lui.

81. C'est au greffe que l'avoué du défendeur va prendre com-
munication. Il reçoit du greffier les pièces, en donne un récépissé
qui indique la date de la communication, et les emporte en son
étude pour les examiner à son aise (art. 106). Néanmoins les
pièces dont il n'existe pas de minutes ne doivent pas être dépla-
cées. Cette exception résulte de l'art. 189 c. pr. civ. Le tribunal
en fit même l'objet d'une observation.-V. Locré, t. 21, p. 74
et 416, et Conf. Favard, 1. 2, p. 87; Thomine, l. 1, p. 216; Pi-
geau, Comm., t. 1, p. 259; Chauveau sur Carré, art. 97, note 2.
82. On ne serait pas recevable à demander une seconde com-
munication, en alléguant qu'on n'aurait pas été suffisamment in-
struit par la première. Par conséquent, l'avoué auquel les pièces
sont remises agira toujours prudemment en prenant copie des
pièces (Conf. Carré et Chauveau, no 469), et, dans le cas où l'on
aurait négligé de prendre communication des pièces, il ne serait
plus temps de le faire lorsqu'elles auraient été remises au juge-
rapporteur, car ce magistrat n'est pas maître de s'en dessaisir, à
moins d'y être autorisé par la partie adverse ; c'est un dépôt dont
il est responsable (Conf. Carré et Chauveau, no 468; Delaporte,
1. 1, p. 118; Favard, t. 3, p. 88, no 8).

83. La requête, en réponse du défendeur, est soumise aux

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86. «Si l'une des parties, porte l'art 102 c. pr., veut produire
de nouvelles pièces, elle le fera au greffe, avec acte de produit con-
tenant état desdites pièces, lequel sera signifié à avoué, sans requête
de production nouvelle ni écritures, à peine de rejet de la taxe, lors
même que l'état des pièces contiendrait de nouvelles conclusions.>>
On voit que les termes de l'art. 102, s'ils défendent de signi-
fier des écritures, ne mettent pas obstacle à ce que l'acte de pro-
duit des pièces nouvelles contienne des conclusions rectificatives
ou additionnelles. Mais la partie produisante ne pourrait-elle
pas, quand il n'y a pas lieu de prendre des conclusions dans l'acte
de produit, énoncer d'une manière succincte les inductions qu'elle
entend tirer de ces pièces? Oui, sans contredit, car la partie ad-
verse répondra avec plus d'avantage à la production ainsi for-
mulée qu'à celle qui ne ferait qu'énumérer les pièces; et, d'un
autre côté, cela n'augmentera pas les frais, l'art. 71 du tarif n'al-
louant qu'un droit fixe pour l'acte de produit. Ce fut le tribunat
qui réclama l'insertion de la première partie de l'art. 102, et il
le fit en déclarant qu'on ne pouvait empêcher l'état des pièces d'ê-
tre raisonné (V. Locré, t. 21, p. 417, n° 65.-Conf. MM. Favard,
t. 3, p. 88; Thomine, t. 1, p. 216; Boncenne, t. 2, p. 336; De-
laporte, t. 1, p. 115; Demiau, p. 93; Pigeau, t. 1, p. 585; Carré
et Chauveau, no 465, et les Annales du notariat, t. 1, p. 213).
S'il advenait qu'une requête fût signifiée nonobstant le vœu
de la loi, les frais en seraient à la charge de la partie produi-
sante, comme frustratoires; mais elle n'en serait pas moins un
acte de l'instruction.

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87. La signification de l'acte de production de nouvelles pièces
est valablement faite à l'avoué adverse, tant que le rapport n'est
pas commencé, bien que les pièces aient été remises au rappor-
teur (Caen, 1er fév. 1822, aff. N...)

88. L'autre partie a huitaine pour étudier les titres dont elle
prend communication, en la forme ordinaire, et pour y répen-
dre. La réponse n'excède pas six rôles, ou du moins si les be-
soins de la défense comportent un plus grand nombre de rôles, les
frais de la requête ne sont compris dans la taxe que pour six rôles
(art. 103).

89. Dans le cas où les avoués ne rétabliraient pas dans les
délais la production par eux prise en communication, il est rendu,
sur le certificat du greffier, et sur un simple acte pour venir
plaider, un jugement qui les condamne personnellement, el sans
appel, à ladite remise, aux frais du jugement, sans répétition, et
en 10 fr. au moins de dommages-intérêts par chaque jour de re-
tard (art. 107). Ces dommages-intérêts sont dus à la partie, et ne
peuvent être considérés comme comminatoires, contrairement à
l'esprit de la jurisprudence (V. Chose jugée, nos 384 et s.).—
Cependant le délai fixé pour rétablir les pièces communiquées,
n'est pas tellement de rigueur que le juge ne puisse le proroger