Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 28Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... décerner une commission rogatoire . C'est qu'il est important dans un grand nombre de cas que l'acte d'instruction ait lieu de- vant le tribunal même ou devant l'un de ses membres , et non pas au loin . En matière d'enquête , par ...
... décerner une commission rogatoire . C'est qu'il est important dans un grand nombre de cas que l'acte d'instruction ait lieu de- vant le tribunal même ou devant l'un de ses membres , et non pas au loin . En matière d'enquête , par ...
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... décerner un mandat d'amener le prévenu . Les mandats d'amener doivent être portés , soit par les huissiers alla . chés au tribunal de paix , soit par les cavaliers de la gendarmerie natio- nale . Le porteur d'un ordre semblable ne doit ...
... décerner un mandat d'amener le prévenu . Les mandats d'amener doivent être portés , soit par les huissiers alla . chés au tribunal de paix , soit par les cavaliers de la gendarmerie natio- nale . Le porteur d'un ordre semblable ne doit ...
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... décerner contre lui un mandat d'arrêt . 7. Dans l'un et l'autre cas , le tribunal criminel et l'accusateur public se régleront sur les art . 6 , 7 , 8 et 36 du tit . 1 de la deuxième partie du décret du 16 sept . 1791 . 8. Les jurés ...
... décerner contre lui un mandat d'arrêt . 7. Dans l'un et l'autre cas , le tribunal criminel et l'accusateur public se régleront sur les art . 6 , 7 , 8 et 36 du tit . 1 de la deuxième partie du décret du 16 sept . 1791 . 8. Les jurés ...
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... décerner des mandats d'amener en cas de conspiration contre la sûreté de l'État . — V. Droit constitutionnel , p . 306 et suiv . - - 3 brum , an 4 ( 25 oct . 1795 ) .— Code des délits et des peines . - V. Lois codifiées , p . 239 . 22 ...
... décerner des mandats d'amener en cas de conspiration contre la sûreté de l'État . — V. Droit constitutionnel , p . 306 et suiv . - - 3 brum , an 4 ( 25 oct . 1795 ) .— Code des délits et des peines . - V. Lois codifiées , p . 239 . 22 ...
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... décerner un mandat de dépôt , a - t - il paru entre ses mains comme une arme dangereuse , dont on avait trop négligé de régler l'usage . Il pouvait trou- ver une excuse dans les devoirs rigoureux de son ministère , mais les citoyens qu ...
... décerner un mandat de dépôt , a - t - il paru entre ses mains comme une arme dangereuse , dont on avait trop négligé de régler l'usage . Il pouvait trou- ver une excuse dans les devoirs rigoureux de son ministère , mais les citoyens qu ...
Contents
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Common terms and phrases
accusation actes août arrêt Attendu cass cassation cause caution chambre d'accusation chambre du conseil code d'instruction criminelle commissaire comparution compétence condamnation Conf contravention cour d'assises crim crim.-MM déc décerner déclaration délits demande dénonciation désistement devant le tribunal directeur du jury disposition doit dommages-intérêts Duverger fév flagrant délit Hélie inst janv juge d'instruction juge de paix juge instructeur juill jurés juridiction justice l'accusé l'action civile l'action publique l'appel l'audience l'inculpé l'officier l'ordonnance Legraverend liberté provisoire lieu magistrat maire mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt Mangin matière ment ministère public mise en liberté motifs officiers de police ordonnance peine afflictive plaignant plainte police correctionnelle police judiciaire poursuite première instance prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcer règles renvoi réquisition résulte s'il saisi sect sera seulement statuer struction suiv témoins tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police
Popular passages
Page 84 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 49 - S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.
Page 214 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Page 114 - Les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention.
Page 26 - N., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Page 54 - Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.
Page 50 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante.
Page 141 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 51 - Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges au moins, y compris le juge d'instruction; communication préalablement donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra.
Page 115 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lien, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.