 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...pris ». ( Article 17. ) L'article 44 du Code d'Instruction criminelle est ainsi conçu : XIII- « S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur-impérial se fera assister d'uu ou de deux officiers de santé, 3u i feront leur rapport... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. S'il S'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...délit qui se commet actueJlement, ou qui vient de se com» mettre , est un flagrant délit. » Art. 44- « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort...la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lt:ur art ou profession , capables d'apprécier la nature et le» circonstances du crime cm délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort...dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui liront leur rapport sar les causes... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. Art. 36. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le commissaire du gouvernement se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur... | |
 | Medicine - 1829 - 954 pages
...dresse proces verbal de le'tat du carfaure" etc. und Code d'instruction criminelle Art. 44- ^S'it t'agit d'une mort violente, ou d'une mort, dont la cause soit inconnue , et suspecte , le Procureur du Roi se fera assister dan ou de deux officiers de santc . qui feront leur rapport sur les causes... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...leur art on profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort...dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...paiement de leurs honoraires . frais de voy ige , etc. , il faut recourir an décret du 18 juin 1811. 44. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort...dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de sa n lé , qui feront leur rapport sur les causes... | |
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S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. 
