 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...(C. d'Instr. criui. , art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant...poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant le procureur-impérial , sans qu'il soit... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et тойгис toute personne , sera tenu do saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou...poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimiles au flagrant délit, fît de le Conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...l'orignal de l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris, en flagrant...poursuivi , soit par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Hoi, sans qu'il soit besoin... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...ses juges légaux. XXVI. Tout dépositaire de la force publique , et mêmetoute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...saisi <!'• la contestation. : 106. Tout dépositaire 'de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant' délit, ou poursuivi, soit par la clanieur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'original de l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...roi. (Idem, art. 48 , 49 et 50.) Tout dépositaire de la force publique, et même "toute personne, est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...poursuivi, soit par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi , sans qu'il soit besoin... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...mandat. (Jtlem, art. 108.) Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant l'officier de police, sans qu'il soit... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit, ou poursuivi, soit 'par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le pcocureur du Roi , sans qu'il soit besoin... | |
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Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... 
