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" Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges au moins, y compris le juge d'instruction; communication... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 51
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Esprit, origine et progrès des institutions judiciaires des ..., Volume 5

Jonas Daniël Meijer - Courts - 1822 - 562 pages
...d'instr. crim. de i808, art. 9i—97 et ii4. , (3) II est vrai que le juge d'instruction est tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue. Cod. d'instr. crim. de i808, art. i47 ; mais d'abord , l'exécution de cet article est presqu'împussible,...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...tï' Instruction , quand la procédure eut complet te. Art. 117. Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte au moins une fois par semaine , des...est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du con83Î3, composée du juge d'instruction et de deux autres juges , ou d'un autre juge et d un suppléant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...faisons-y bien attention. L'art. i3o n'est que la suite de l'art. 127, qui oblige le juge d'instruction de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue; et l'art. 127 ne dit pas qu'avant de rendre compte de chaque affuirc, le juge d'instruction sera tenu...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...criminelle dit, il est vrai, que le juge d'instruction sera tenu de rendre compte à la chambre du conseil , au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue : mais cette disposition n'est évidemment relative qu'aux affaires dans lesquelles il peut être rendu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...RAPPORT DES JDGES D'INSTRUCTION QCAND LA EST COMPLÈTE. • ,* 127. Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine , des...l'instruction lui est dévolue. Le compte sera rendu à ïa chambre du conseil , composée de trois juges au moins, y compris le juge d'instruction ; communication...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...d'instruction, attendu que ce nombre est suffisant pour statuer sur le rapport. Le juge d'instruction doit rendre compte, au moins, une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue (2), et les termes de l'article qui.lui impose cette obligation, ont fait douter si le juge instructeur...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...d'instruction sur les demandes en liberté provisoire, 113 à 126. — Le juge d instruction est tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue, 127. — Comment et à qui ce compte doit être rendu, ilsid. — Comment il exerce la police du lieu...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...Rapport des juges d'instruction quand la procédure ett complète. Le juge ^d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par .semaine, des...communication préalablement donnée au procureur du roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. (Code d'instr. crim.,art.127.) Si les juges...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...juges d'instruction quand la procédure est complète. 127. Le juge d'instruction sera tenu dépendre compte, au moins une fois par semaine-, des affaires...communication préalablement donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis que le fait...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...d'instruction, attendu que ce nombre est suffisant pour statuer sur le rapport. Le juge d'instruction doit rendre compte , au moins, une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue (art. 127, Code crim.), et les termes de l'article qui lui impose cette obligation, ont fait douter...
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