fits now or hereafter granted to any third Nation, exception being made of the special benefits now or hereafter given by Spain to Portugal and those now or hereafter given by the United States to Cuba IV. The Government of His Catholic Majesty will forthwith issue the necessary decrees and orders and the President of the United States will thereupon, at once, make the necessary proclamation. Made, in duplicate, in San Sebastian, August the first one thousand nine hundred and six. William Miller Collier. Pio Gullon. Nr. 13841. VERTRAGSSTAATEN. Deuxième Convention Additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer. Bern, 19. Septbr. 1906. nom de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au l'Empire Allemand, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, agissant également au nom de Son Altesse Sérénissime le Prince de Liechtenstein, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Danemark, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi d'Italie, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse, ayant jugé utile d'apporter certaines modifications aux dispositions de la Convention internatiouale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, ainsi qu'à celles de l'Arrangement y relatif du 16 juillet 1895 et de la Convention additionnelle. du 16 juin 1898, ont décidé de conclure à cet effet une nouvelle Convention additionnelle et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: || Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse: Son Excellence M. Alfred de Bulow, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse. || Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. || et || Roi Apostolique de Hongrie: || Son Excellence M. le Baron Charles Heidler de Egeregg et Syrgenstein, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse. || Sa Majesté le Roi des Belges: | Son Excellence M. Maurice Michotte de Welle, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse. Sa Majesté le Roi de Danemark: | M. Henrick Vedel, Chef de bureau au Ministère de l'Intérieur. || Le Président de la République Française: || Son Excellence M. Paul Révoil, Ambassadeur de la République Française près la Confédération Suisse. || Sa Majesté le Roi d'Italie: Son Excellence M. le Comte Roberto Magliano di Villar San Marco, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse. || Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg: M. le Comte A. F. L. de Rechteren Limpurg Almelo, MinistreRésident de sa Majesté la Reine des Pays-Bas près la Confédération Suisse. || Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: || M. le Comte A. F. L. de Rechteren Limpurg Almelo, son Ministre-Résident près la Confédération Suisse. | Sa Majesté le Roi de Roumanie: || M. Emile Miclesco, Directeur général des chemins de fer roumains. || Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies: Son Excellence M. B. de Bacheracht, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse. || Et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse: || M. le Conseiller fédéral Zemp, Chef du Département fédéral des Postes et des Chemins de fer. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles ci-après: Article Premier. La Convention internationale est modifiée comme il suit: || I. Article 5. Il est ajouté un alinéa (5) ainsi conçu: || (5) La remise au transport et le chargement des marchandises sont réglés conformément aux lois et règlements en vigueur sur les lignes de l'administration dont. dépend la gare expéditrice." || II. - Article 6. La lettre c de l'alinéa (1) aura la teneur suivante: || „c) la désignation de la gare de destination, le nom et le domicile du destinataire, et, le cas échéant, la mention que la marchandise est adressée bureau restant ou en gare." || La lettre h de l'alinéa (1) aura la teneur suivante: ||,,h) l'énumération détaillée des papiers requis par les douanes, octrois et autorités de police qui doivent accompagner la marchandise, et éventuellement les indications prévues à l'article 10, alinéa (4)." || La disposition préliminaire de l'alinéa (1), lettre l, aura la teneur suivante: 1) la mention de la voie à suivre avec indication des stations où doivent être faites les opérations de douane, ainsi que les vérifications de police qui pourraient être nécessaires." || L'alinéa (1), lettre 1, 1o, aura la teneur suivante: ||,,1° Les opérations de douane et d'octroi, ainsi que les vérifications de police qui pourraient être nécessaires, auront toujours lieu aux stations désignées par l'expéditeur.“ || Le chiffre 3 de la lettre 1 de l'alinéa (1) du texte allemand aura la teneur suivante: 30 dass die Lieferfrist der Ware nicht länger ist, als sie gewesen wäre, wenn die Sendung auf dem im Frachtbriefe bezeichneten Wege befördert worden wäre." | III. - Article 7. Il est ajouté à l'alinéa || (5) la disposition suivante qui figurera sous la lettre d: ||,,d) en cas d'augmentation de poids survenue pendant le transport et n'occasionnant pas de surcharge, en tant que l'expéditeur prouve qu'elle doit être attribuée aux influences atmosphériques." || Il est, en outre, ajouté un alinéa (6) ainsi conçu:,,(6) L'action en paiement ou remboursement de surtaxes (§ 3, alinéas (1) à (5), et § 9, alinéa (2), des Dispositions réglementaires) est prescrite par un an, lorsqu'il n'est pas intervenu entre les parties une reconnaissance de la dette, une transaction ou un jugement. La prescription court, pour les actions en paiement de surtaxes, du jour du paiement du prix de transport, ou, dans le cas où il n'y aurait pas eu de frais de transport à payer, du jour de la remise des marchandises au transport; pour les actions en remboursement de surtaxes, elle court du jour du paiement de la surtaxe. Les dispositions de l'article 45, alinéas (3) et (4), sont applicables à la prescription mentionnée ci-dessus. La disposition de l'article 44, alinéa (1), ne s'applique pas dans ce cas." || IV. - Article 10. A la première phrase de l'alinéa (3) le mot „ou" sera remplacé par „,et". | L'alinéa (5) aura la teneur suivante: |,,(5) A l'arrivée de la marchandise à destination, le destinataire a le droit d'accomplir les formalités de douane et d'octroi, à moins d'indication contraire dans la lettre de voiture. Au cas où ces formalités ne sont accomplies ni par le destinataire ni par un tiers désigné par l'expéditeur dans la lettre de voiture, le chemin de fer est tenu de les accomplir." | V. Article 12. L'alinéa (1) sera complété par la phrase suivante: ||,,Il est permis de payer une partie quelconque des frais de transport à titre d'affranchissement." | L'alinéa (4) aura la teneur suivante: || (4) En cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreurs de calcul dans la fixation des frais de transport et des frais accessoires, la différence en plus ou en moins devra être remboursée et l'ayantdroit devra en être avisé le plus tôt possible. L'action en rectification. . . . etc." (Comme dans le texte actuel.) | VI. Article 13. A l'alinéa (1) du texte allemand, le mot „Nachnahme" sera remplacé par les mots,,Nachnahme nach Eingang"; la seconde phrase de l'alinéa est supprimée à la fois dans les deux textes. || Il est, en outre, ajouté un alinéa (5) ainsi conçu: || (5) Les débours ne sont admis que d'après les dispositions en vigueur pour le chemin de fer expéditeur." || VII. Article 15. La première phrase de l'alinéa (1) aura la teneur suivante: „(1) L'expéditeur a seul le droit de disposer de la marchandise: || soit en la retirant à la gare de départ; || soit en l'arrêtant en cours de route; || soit en la faisant délivrer au lieu de destination, ou en cours de - . route, ou encore à une station située soit au delà du point de destination, soit sur un embranchement, à une personne autre que celle du destinataire indiqué sur la lettre de voiture; || soit en ordonnant son retour à la gare le départ." || Dans le texte allemand de l'alinéa (2), le mot „Duplikatfrachtbriefs" est remplacé par le mot „Frachtbriefduplikats“. L'alinéa (5) aura la teneur suivante: ||,,(5) Le chemin de fer ne peut se refuser à l'exécution des ordres dont il est fait mention dans la première phrase de l'alinéa (1), ni apporter des retards ou des changements à ces ordres, qu'autant qu'il en résulterait un trouble dans le service régulier de l'exploitation"" || VIII. — Article 16. Dans le texte français de l'alinéa (2) à la fin de la première phrase, les mots: „pour l'exécution“ seront remplacés par les mots,,moyennant l'exécution" || IX. Article 17. Le texte français sera rectifié ainsi qu'il suit: „La réception de la marchandise et de la lettre de voiture oblige" (au lieu de obligent). X. Article 18. La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa (3): || „Au cas où la marchandise est acheminée sur la gare de destination par une autre route, le chemin de fer est fondé à exiger le paiement des frais supplémentaires." || XI. - Article 24. L'alinéa (1) aura la teneur suivante: (1) Lorsqu'il se présente des empêchements à la livraison de la marchandise, la station chargée de la livraison doit en prévenir sans retard l'expéditeur par l'entremise de la gare d'expédition et demander ses instructions. Quand la demande en a été faite dans la lettre de voiture, cet avis doit être donné immédiatement par télégraphe. Les frais de cet avis sont à la charge de la marchandise. Si le destinataire refuse la marchandise, l'expéditeur a le droit d'en disposer, même s'il ne peut pas le produire duplicata de la lettre de voiture. En aucun cas, la marchandise ne peut être retournée sans le consentement exprès de l'expéditeur." || XII. Article 40. L'alinéa (4) sera complété comme suit: || Toutefois, si la somme déclarée est inférieure au prix de transport qui pourrait être restitué dans le cas de l'alinéa (2) s'il n'y avait pas eu déclaration d'intérêt, le montant de l'indemnité pourra atteindre le prix de transport." | XIII. Article 45. Le renvoi mentionné à l'alinéa (1) doit viser l'article 44, alinéa (2), 1o. || XIV. — Article 59. L'alinéa (1) aura la teneur suivante: || „(1) Tous les cinq ans au moins après la mise en vigueur des modifications adoptées à la dernière Conférence de revision, une nouvelle Conférence de délégués des Etats participant à la Convention sera réunie, afin d'apporter à la Convention les modifications et améliorations jugées nécessaires." Article 2. Le Règlement relatif à l'institution d'un Office central est modifié comme il suit: || Article 1. L'alinéa (3) aura la teneur suivante: || (3) Les frais de cet Office qui, jusqu'à nouvelle décision, ne pourront pas dépasser la somme de 110000 francs par an, seront supportés par chaque Etat dans la proportion du nombre de kilomètres des lignes de chemins de fer admises au service des transports internationaux. || „En outre, il est mis à la disposition du Département fédéral suisse des postes et des chemins de fer une somme de 25000 francs, en un versement unique, laquelle devra former avec les intérêts du capital, un fonds destiné à accorder des secours ou des indemnités aux fonctionnaires et employés de l'Office central des transports internationaux par chemins de fer pour le cas où, par suite d'âge avancé, d'accidents ou de maladies, ils seraient définitivement incapables de continuer à remplir leurs fonctions." Article 3. Les Dispositions réglementaires de la Convention et leurs annexes sont modifiées comme il suit: I. - Le paragraphe Ier aura la teneur suivante: (1) Sont exclus du transport, lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prescrites par l'Annexe 1: || 1° tous les articles sujets à l'inflammation spontanée ou à l'explosion, tels que || a) la nitroglycérine (Sprengöl), la dynamite, || b) les autres matières explosibles et les poudres de tir de tout genre, || c) les armes de tir chargées, || d) le fulminate de mercure, l'argent fulminant et l'or fulminant, ainsi que les produits préparés avec ces matières, || e) les pièces d'artifice. || f) le papier fulminant, || g) les picrates, || 2o les produits répugnants ou de mauvaise odeur. || (2) Sont admis au transport sous certaines conditions: || 1o Les objets désignés dans l'Annexe 1, aux conditions y énumérées. Ils doivent en outre être accompagnés de lettres de voiture spéciales ne comprenant pas d'autres objets. || 2o L'or et l'argent en lingots, le platine, les valeurs monnayées ou en papier, les papiers importants, les pierres précieuses, les perles fines, les bijoux et autres objets précieux, les objets d'art, tels que tableaux, statues, bronzes d'art, antiquités. Dans les objets précieux sont comprises, par exemple, les dentelles et broderies de grande valeur. || Ces objets seront admis au transport internationale, avec la lettre de voiture internationale, en vertu, soit d'une entente entre les gouvernements des Etats intéressés, soit de tarifs élaborés par les administrations de chemins de fer, à ce dûment autorisées, et approuvés par toutes les autorités compétentes. || 3o Les transports funèbres. | Ils sont admis au transport international avec la lettre de voiture internationale, sous les |