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" S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Page 72
1907
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volume 32

Pharmaceutical chemistry - 1925 - 976 pages
...jour de son entrée en vigueur. de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement copie de la notification à toutes les autres Puissances,...produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qiij l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général....
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 10. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pavs-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les...
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Rivista di diritto internazionale, Volumes 4-5

International law - 1910 - 628 pages
...alinéa b, — et l'article 13, alinéa b. auront été reçues par le gouvernement français. ART. 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les...
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La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée ...

Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...Gouvernement des Pays-Bas. Art. 27. — • S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation...en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a rei;ue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissant!qui l'aura notifiée...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 686 pages
...leur ratigeation ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 10. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée eonforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle...
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La doctrine de Drago

Henri-Alexis Moulin - Drago doctrine - 1908 - 394 pages
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle il l'a reçue. — La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 13 S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notif1cation à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue....
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La doctrine de Drago

Henri-Alexis Moulin - Drago doctrine - 1908 - 392 pages
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...communiquera immédiatement copie certifiée conforme .' ' .la notification à toutes les autres Puissances en leur. . ,-At savoir la date à laquelle il...
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...ratifications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira...
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