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" Compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 15, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance et il sera pourvu... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 646
1869
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...délai fixé par l'article a, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui loi soM limètres n'est pas permis. 11. Les filets fixes ou mobiles et les engins de toute nature ne Isnt à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'ei édition des autres fnga?'' menls...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...délai fixé par l'article 1", faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges...continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'e1ecution de.- autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'acbèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie an moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une...exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du cbemin de fer déjà livrées à l'exploitationl Les soumissions pourront être inférieures à la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...obligation qui leur sont imposées par le présent cahier des charges, ils encourront la àtchéance, et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagement contractés par les concessionnaires, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...la fin de la deuxième année; Tuile aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...la fin de la troisième année; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges , elle encourra la déchéance , et il sera pourvu à la continuation et a l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...de la troisième année ; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui «ont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu Ii la continuation et h l'achèvement des travaux pir le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...la fin de la troisième année; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...fin de la seconde année ; et faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance , et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux, parle moyen d'une adjudication , qu'on ouvrira...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...chemin de fer dans le délai fixé par l'article 1er et d'avoir rempli les diverses obligations qui lift sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance; et il sera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on...
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