Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3J. B. Gros, 1856 - Civil procedure |
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... formalités imposées par la loi ou par la convention . - V . Appel , n ° 463 ; Bénéfice d'inventaire , nos 3 , 8 , 38 , 61 ; Cautionne- ment , 41 , Compétence ( administrative ) , no 110 ; Compulsoire , 4 , 26 ; Distribution ; Forclusion ...
... formalités imposées par la loi ou par la convention . - V . Appel , n ° 463 ; Bénéfice d'inventaire , nos 3 , 8 , 38 , 61 ; Cautionne- ment , 41 , Compétence ( administrative ) , no 110 ; Compulsoire , 4 , 26 ; Distribution ; Forclusion ...
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... formalités prescrites , à peine de nullité , n'ont pas été observées . Pigeau , 1 , 496 ; Boitard , 2 , 294. — V. Greffier . - 56. Pour l'avocat à la Cour royale , -V . ce mot , n ° 102 . 57. Tout individu qui se présente comme ...
... formalités prescrites , à peine de nullité , n'ont pas été observées . Pigeau , 1 , 496 ; Boitard , 2 , 294. — V. Greffier . - 56. Pour l'avocat à la Cour royale , -V . ce mot , n ° 102 . 57. Tout individu qui se présente comme ...
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... formalités de l'art . 353 ne sont pas exigées à peine de nullité . Ainsi , jusqu'au jugement , on peut réparer l'omission de la constitution d'avoué ou de l'énoncé des moyens Mais il y a nullité , si l'irrégularité porte sur une formalité ...
... formalités de l'art . 353 ne sont pas exigées à peine de nullité . Ainsi , jusqu'au jugement , on peut réparer l'omission de la constitution d'avoué ou de l'énoncé des moyens Mais il y a nullité , si l'irrégularité porte sur une formalité ...
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... formalités impossibles à remplir dans l'espèce . - Mais l'avertisse- ment donné aux parties présentes de se trouver au lieu indiqué par le jugement qui ordonne la descente supplée aux autres formalités que d'ailleurs l'art . 297 ne ...
... formalités impossibles à remplir dans l'espèce . - Mais l'avertisse- ment donné aux parties présentes de se trouver au lieu indiqué par le jugement qui ordonne la descente supplée aux autres formalités que d'ailleurs l'art . 297 ne ...
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... formalités au greffier , ou il en fait même quelquefois l'avance . 38. Celle des parties qui a effectué la consignation , et qui est dès lors la plus diligente , présente requête au juge commis , à fin d'indication des jour , heure et ...
... formalités au greffier , ou il en fait même quelquefois l'avance . 38. Celle des parties qui a effectué la consignation , et qui est dès lors la plus diligente , présente requête au juge commis , à fin d'indication des jour , heure et ...
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Common terms and phrases
16 janv 16 juin 17 août 21 juin 22 août 22 frim 25 mars acte Action possessoire août assignation avoué Berriat Boncenne Bordeaux Carré et Chauveau Cass cassation cause caution chambre Chauveau sur Carré civile Colmar commerce Compétence condamnation contestation Contrà copie créanciers Dalloz débiteur déc décision déclaration défendeur délai Delalleau demande demandeur dépens désaveu désistement devant le trib disciplinaire doit domicile dommages-intérêts endosseurs enquête Enregistrement exécutoire experts Favard fév formalités frais greffier huissier janv juge de paix juge-commissaire juill juin jury l'acte l'appel l'art l'assignation l'avoué l'enquête l'enregistrement l'exécution l'exploit l'huissier l'ordonnance lettre de change lieu litispendance Locré mars ment Merlin ministère public notaire notification officiers ministériels ordonnance payement peine de nullité personne peuvent Pigeau porteur préfet prescrites procéder procédure procès-verbal prononcée propriétaire protêt requête s'il saisie sieur Signature signification sommation témoins Thomine tion Toutefois tribunal
Popular passages
Page 164 - Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Page 342 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 173 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 492 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 708 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 344 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 725 - S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opFositiun sera recevable jusqu à exécution du jugement. 1S9. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il resulto nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 588 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Page 906 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 418 - Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt ; elle est signée par l'intervenant.