Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3J. B. Gros, 1856 - Civil procedure |
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... enquête courent même contre celui qui a signifié le jugement qui l'ordonne . C. pr . 257. — V. Enquête , et d'ailleurs Ordre . 14. En général , on ne peut profiter des diligences d'un tiers . Ainsi , la signification d'un jugement ...
... enquête courent même contre celui qui a signifié le jugement qui l'ordonne . C. pr . 257. — V. Enquête , et d'ailleurs Ordre . 14. En général , on ne peut profiter des diligences d'un tiers . Ainsi , la signification d'un jugement ...
Page 141
... Enquête . 44. Le juge ne doit procéder à la descente , même lorsqu'elle a été ordonnée d'office , qu'après en avoir été requis ( Carré , ib . n ° 1148 ; Arg . G. pr . 297 ) . Néanmoins , si les deux parties se rencontrent sur les lieux ...
... Enquête . 44. Le juge ne doit procéder à la descente , même lorsqu'elle a été ordonnée d'office , qu'après en avoir été requis ( Carré , ib . n ° 1148 ; Arg . G. pr . 297 ) . Néanmoins , si les deux parties se rencontrent sur les lieux ...
Page 142
Charles-Jules-Armand Bioche. l'ordonnance , comme dans l'enquête ( -V . ce mot ) , parce que la loi ne fixe pas , comme pour cette dernière instruction , le délai dans lequel la procédure doit être commencée et l'ordon- nance obtenue ...
Charles-Jules-Armand Bioche. l'ordonnance , comme dans l'enquête ( -V . ce mot ) , parce que la loi ne fixe pas , comme pour cette dernière instruction , le délai dans lequel la procédure doit être commencée et l'ordon- nance obtenue ...
Page 238
... enquête est sommaire . Art . 3181 . -- ― - 479. Lorsque l'instruction a été faite et le jugement rendu à huis clos , le ministère public peut - il interjeter appel de cette dé- cision pour incompétence ? La C. de cass . a décidé la ...
... enquête est sommaire . Art . 3181 . -- ― - 479. Lorsque l'instruction a été faite et le jugement rendu à huis clos , le ministère public peut - il interjeter appel de cette dé- cision pour incompétence ? La C. de cass . a décidé la ...
Page 239
... enquête , il ne peut être passé outre à l'enquête sans signification préalable . Rennes , 7 janv . 1839 , Dev . 39 , 539 . 486. Jugé au contraire qu'il n'est pas nécessaire de suivre pour l'enquête les formes du C. de procédure ...
... enquête , il ne peut être passé outre à l'enquête sans signification préalable . Rennes , 7 janv . 1839 , Dev . 39 , 539 . 486. Jugé au contraire qu'il n'est pas nécessaire de suivre pour l'enquête les formes du C. de procédure ...
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Common terms and phrases
16 janv 16 juin 17 août 21 juin 22 août 22 frim 25 mars acte Action possessoire août assignation avoué Berriat Boncenne Bordeaux Carré et Chauveau Cass cassation cause caution chambre Chauveau sur Carré civile Colmar commerce Compétence condamnation contestation Contrà copie créanciers Dalloz débiteur déc décision déclaration défendeur délai Delalleau demande demandeur dépens désaveu désistement devant le trib disciplinaire doit domicile dommages-intérêts endosseurs enquête Enregistrement exécutoire experts Favard fév formalités frais greffier huissier janv juge de paix juge-commissaire juill juin jury l'acte l'appel l'art l'assignation l'avoué l'enquête l'enregistrement l'exécution l'exploit l'huissier l'ordonnance lettre de change lieu litispendance Locré mars ment Merlin ministère public notaire notification officiers ministériels ordonnance payement peine de nullité personne peuvent Pigeau porteur préfet prescrites procéder procédure procès-verbal prononcée propriétaire protêt requête s'il saisie sieur Signature signification sommation témoins Thomine tion Toutefois tribunal
Popular passages
Page 164 - Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Page 342 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 173 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 492 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 708 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 344 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 725 - S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opFositiun sera recevable jusqu à exécution du jugement. 1S9. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il resulto nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 588 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Page 906 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 418 - Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt ; elle est signée par l'intervenant.