 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Procéd., art. 402.) Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises , de part et d'autre,...au même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de paver les frais , au paiement desquels la partie qui se sera... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...avoué. 403. Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. II emportera également soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...avoué. 4o 3 • Le désistement , lorsqu'il aura été accepté , emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...ART. 336. Le désistement , lorsqu'il aura été accepté , emportera , de plein droit , consentement que les choses soient remises, de part et d'autre, au même état qu'elle* étaient avant h demande. Il emportera également soumission de payer les frais, au paiement... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...4i>3. « Le désistement, lorsqu'il aura été «i accepté , emportera de plein droit consentement « que les choses soient remises de part et d'autre « au même état qu'élles étaient avant la demandé ». Par contrat de mariage, passé à Gand le 1 5 vendémiaire... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...avoué. 40?». Le désistement, lorsqu'il айва été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. — 11 emportera également soumission, de payer les frais , au paiement desquels la partie qui se... | |
 | 1876 - 544 pages
...réserve toujours le fond du droit, et qui, aux termes de l'art. •403, Cod. proc., remet les choses, de part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande ; Attendu que ces réserves, qui sont de droit, et qui existent sans qu'il soit nécessaire de les... | |
 | 1828 - 322 pages
...l'art. 4°3» G. P- C. , le désistement, lorsqu'il est accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande; considérant qu'il résulte de ces expressions de la loi , que le désistement dont il s'agit a éteint,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 472 pages
...Désistement, lorsqu'il est accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soientremises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande; » Attendu qu'il résulte de ces expressionsde la loi, que le Désistement dont il s'agit, a éteint,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...avoué. Art. 4o3. Le désistement, lorsqu'il aura é"lé accepté , emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée... | |
| |
Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. 
