Du droit de police des conseils communaux, Volume 1Hoste, 1879 - 471 pages |
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Page xvii
... juin 1846 chargea illégalement les communes de faire les règlements de police nécessaires pour la bonne tenue des registres de population . En 1854 , un arrêt de la cour de cassa- tion déclara illégal un règlement porté en exécution de ...
... juin 1846 chargea illégalement les communes de faire les règlements de police nécessaires pour la bonne tenue des registres de population . En 1854 , un arrêt de la cour de cassa- tion déclara illégal un règlement porté en exécution de ...
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... juin 1841. Voici le texte de cet arrêt : « Vu les articles 67 , 78 et 107 de la constitution , et l'art . 96 de la loi communale du 30 mars 1836 ; « Attendu que le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la ...
... juin 1841. Voici le texte de cet arrêt : « Vu les articles 67 , 78 et 107 de la constitution , et l'art . 96 de la loi communale du 30 mars 1836 ; « Attendu que le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la ...
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... juin 1842 , et elles peuvent être accordées verbalement ( 1 ) . Toutefois la cour de cassation a décidé que le conseil communal pouvait valablement attribuer au commissaire de police le droit de concéder de pareilles dispenses ( 2 ) ...
... juin 1842 , et elles peuvent être accordées verbalement ( 1 ) . Toutefois la cour de cassation a décidé que le conseil communal pouvait valablement attribuer au commissaire de police le droit de concéder de pareilles dispenses ( 2 ) ...
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... est légale , celle - là illégale , l'illégalité de l'une n'empêche pas l'autre de rester ( 1 ) Cass . 21 juin 1875. ( Pas . 1875-1-310 ) . Rapp . M. Girardin . debout . Mais cette hypothèse n'a rien de commun avec 31 -
... est légale , celle - là illégale , l'illégalité de l'une n'empêche pas l'autre de rester ( 1 ) Cass . 21 juin 1875. ( Pas . 1875-1-310 ) . Rapp . M. Girardin . debout . Mais cette hypothèse n'a rien de commun avec 31 -
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... 2 janv . 1866 et cass . fr . 26 juin 1857. ( DALLOZ , Rec . Pér . 1857-1-375 ) . Voir toutefois cass . fr . 5 mars 1836. ( DALLOZ , Rec . Pér . 1836-1-191 ) . droit commun sur la manière de prouver l'existence des faits --- - 37.
... 2 janv . 1866 et cass . fr . 26 juin 1857. ( DALLOZ , Rec . Pér . 1857-1-375 ) . Voir toutefois cass . fr . 5 mars 1836. ( DALLOZ , Rec . Pér . 1836-1-191 ) . droit commun sur la manière de prouver l'existence des faits --- - 37.
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Common terms and phrases
10 avril 14 décembre 1er février 30 mars administrations amende août arrêté royal article attributions autorisation avril Belgique bon ordre bourgmestre et échevins Cass chemins vicinaux ci-dessus Code pénal Code pénal belge Code rural collége des bourgmestre collége échevinal commodité du passage Comp conseils communaux conseils provinciaux Constitution contraventions corps municipaux cour de cassation cultes DALLOZ déclaration décret de 1790 démolition députation permanente disposition épizooties établissements habitants illégalement juillet l'arrêté l'art l'article 78 l'exécution légalité législateur liberté lieux publics locale loi communale loi du 1er loi du 21 loi du 30 matière ment munale nº 7 objets de police ordonnances de police peines de simple peuvent plans généraux d'alignement police communale pouvoir réglementaire prévu principe propriétaires propriété Rapp registre réglementer règlements communaux règlements d'administration générale règlements de police résulte riverains salubrité sanctionner sera seront servitude d'utilité publique simple police spécialement statue sûreté tion tranquillité publique tribunaux voie publique
Popular passages
Page 401 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 43 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 202 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Page 437 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 253 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 405 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.
Page 383 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 217 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. — Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 431 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 430 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...