 | International law - 1904 - 810 pages
...brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales...reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. » Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884 qui dispose que des arrèlés royaux détermineront,... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. » II rappelle que, dans la séance du fi mars, M. le Délégué des Pays-Bas avait demandé que ledit... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de' commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ARTICLE 12. ARTICLE 13. Un Office international sera organisé sous le titre de Bureau international... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 650 pages
...lirevetables , au.i- des?ins oit modèles Industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Cet article est très net et répond parfaitement au desideratum qui se pose actuellement. Pour des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Je rappellerai à cet égard que la loi du 23 mai 1868 accorde une garantie provisoire à tout auteur... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacunesdes Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabriqué ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à et iblir un service spécial de la... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux morques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété... | |
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Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront... 
