 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance,...dans la région où cette localité est située. VI. — II est inséré dans la convention un article 10 bis ainsi conçu : ART. iObis. — • Les ressorlissements... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...entravé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans t..' localité faussement indiquée comme lieu de provenance,...soit dans la région où cette localité est située. nication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... | |
 | Brazil - 1901 - 380 pages
...commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région ou cette localité est située. VI.— Il est inséré dans la Convention un article 10 bis ainsi conçu... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance,...dans la région où cette localité est située. VI. — II est inséré dans la convention un article 10 bis ainsi conçu : Art. 10 bis. — Les ressortissants... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance,...soit dans la région où cette localité est située. « L'article 11 aura la teneur suivante : « Art. 11. — Les Hautes-Parties contractantes accorderont,... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lien de provenance, soit dans la région où cette localité est située. VI. — II est inséré dans la Convention un article 10 bis ainsi conçu: [ Art. 10 bis. — Les ressortissants... | |
 | Italy - Italy - 1903 - 544 pages
...commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance,...la région où cette localité est située ». VI. — II est inséré dans la convention un article l0 bis ainsi conçu : « ART. l0W.s. — Les ressortissants... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance,...dans la région où cette localité est située. VI. — II est inseré dans la Convention un article 10 ¿/¿ainsi conçu: Art. 10 bis. — Les ressortissants... | |
 | Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance,...soit dans la région où cette localité est située. ART. 1o bis. — Les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3) jouiront dans tous les États de... | |
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Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où... 
