Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 47, Part 2, Volume 1A. Dumas, 1877 - Civil engineering |
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... ministre des finances , du 8 novembre 1872 , et celle du ministre de l'intérieur , du 20 octobre 1875 ; Vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1865 , sur les chemins de fer ...
... ministre des finances , du 8 novembre 1872 , et celle du ministre de l'intérieur , du 20 octobre 1875 ; Vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1865 , sur les chemins de fer ...
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... ministre des travaux publics , donnée de concert avec le ministre de l'intérieur , et après avis du ministre des finances . En aucun cas , il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital - actions ...
... ministre des travaux publics , donnée de concert avec le ministre de l'intérieur , et après avis du ministre des finances . En aucun cas , il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital - actions ...
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... ministre des finances pour la surveil- lance des chemins de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt . Elle ... ministre de l'intérieur et par le ministre des tra- vaux publics , la compagnie entendue . Les employés de l ...
... ministre des finances pour la surveil- lance des chemins de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt . Elle ... ministre de l'intérieur et par le ministre des tra- vaux publics , la compagnie entendue . Les employés de l ...
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... ministre des travaux publics , ensemble l'avis du conseil général des mines , transmis par le ministre à l'appui de ses observations ; Vu le mémoire en réplique pour les sieurs Ogier et Larderet , par lequel ils concluent ...
... ministre des travaux publics , ensemble l'avis du conseil général des mines , transmis par le ministre à l'appui de ses observations ; Vu le mémoire en réplique pour les sieurs Ogier et Larderet , par lequel ils concluent ...
Page 40
... ministre . ( * ) Vu le recours présenté par le ministre des travaux publics ten- dant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du » mai 1874 , par lequel le conseil de préfecture a renvoyé le sieur Pinguet , marchand de bestiaux à ...
... ministre . ( * ) Vu le recours présenté par le ministre des travaux publics ten- dant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du » mai 1874 , par lequel le conseil de préfecture a renvoyé le sieur Pinguet , marchand de bestiaux à ...
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Common terms and phrases
2º classe agents approuvés article du type autorisée avril banquettes cahier des charges canal canal de l'Est chemin de fer chemins vicinaux Chérencé-le-Roussel ci-après ci-dessus compagnie des chemins compagnie sera tenue compartiment concession conducteur de 4º conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil général construction convention corps-morts date décembre déclare d'utilité publique délai départementale dépenses détail estimatif montant déterminés devront dispositions embranchements établi fer d'intérêt février frais gare Gérardmer Gironde Grande-Ceinture Idem indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire janvier juillet kilogrammes kilomètres l'article l'État ligne marchandises matériel ment mètres Meurthe-et-Moselle ministre des travaux navigation nécessaires novembre ordinaire du département Pas-de-Calais payer péage petite vitesse ponts et chaussées pourra pourront présent cahier présent décret proposition rails règlements réseau route nationale Saône-et-Loire section seront service ordinaire sieur somme spéciaux station subvention tarif terrains tion trains de voyageurs tramways transport travaux à exécuter travaux publics voies ferrées voitures wagons
Popular passages
Page 470 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Page 128 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable , soit pour le parcours total , soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises (2).
Page 244 - Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol...
Page 18 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 348 - Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc.
Page 266 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 450 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Page 286 - S ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. Art. 48. — Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes...
Page 467 - Art. 18. — La Compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité ; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à...
Page 125 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...