...particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur tes tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni loi rédactions ou remises qui seraient...

...dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...décret portant organisation du service. 8. La perception des taxes devra se faire indistinctement et ayeur général du département, une somme de cinquante...chaque kilomètre de chemin concédé. Si la compagnie le prix de l'adjudication est et demeure formellement interdit. 9. En cas d'interruption partielle...

...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...

...dispositions de la loi du 12 juillet 1865. La perception des tuxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...

...l'ordonnance du t5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient...

...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction...

...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des...

...aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents....

...dispositions de l'ordonnance du 1S novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait...approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette dlsposlllon n'est pas applicable aux traités qui poucraicnt Intervenir entre le Gouvernement cl lu...