Commentaire sur la constitution belgeDeprez-Parent, 1847 - 118 pages |
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... public , les plus généralement reçues de nos jours . Quant aux notes destinées à faciliter l'intelligence du texte , elles sont extraites des rapports aux Chambres , de la discussion et des in- structions ministérielles . Ces notes ...
... public , les plus généralement reçues de nos jours . Quant aux notes destinées à faciliter l'intelligence du texte , elles sont extraites des rapports aux Chambres , de la discussion et des in- structions ministérielles . Ces notes ...
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... public de l'Europe , tel que l'ont fait les traités de 1814 et de 1815. Le traité du 15 novembre 1831 , modifié et définitive- ment arrêté le 19 avril 1859 , ayant reçu son exécution , a rendu cette restriction sans aucun objet ...
... public de l'Europe , tel que l'ont fait les traités de 1814 et de 1815. Le traité du 15 novembre 1831 , modifié et définitive- ment arrêté le 19 avril 1859 , ayant reçu son exécution , a rendu cette restriction sans aucun objet ...
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... remplie au moment même de l'arrestation . contre son gré , du juge que la loi aux règles des juridictions qui sont d'ordre public . ART . 9. Nulle peine ne peut être établie ni SUR LA CONSTITUTION BELGE . ( Art . 5-8 . ) 19.
... remplie au moment même de l'arrestation . contre son gré , du juge que la loi aux règles des juridictions qui sont d'ordre public . ART . 9. Nulle peine ne peut être établie ni SUR LA CONSTITUTION BELGE . ( Art . 5-8 . ) 19.
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... public , lorsqu'il existe des indices que la clôture n'en a eu lieu que pour cacher une contravention à l'intérieur . ( Arrêt de la cour de cassation de Belgique , 8 avril 1844. ) : I. 1. La propriété , c'est tout à la fois la per ...
... public , lorsqu'il existe des indices que la clôture n'en a eu lieu que pour cacher une contravention à l'intérieur . ( Arrêt de la cour de cassation de Belgique , 8 avril 1844. ) : I. 1. La propriété , c'est tout à la fois la per ...
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... public , ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière , sont garan- ties , sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés . I. La liberté des cultes . 1. La liberté de con . science et ...
... public , ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière , sont garan- ties , sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés . I. La liberté des cultes . 1. La liberté de con . science et ...
Common terms and phrases
27 septembre abrogé actes administrations amendements août Arrêt article attributions avril Belgique Bruxelles bureau centrale a pensé chambre des représentants chef de l'Etat citoyens commission comptabilité conseils provinciaux Constitution CONSTITUTION BELGE constitutionnel cour de Bruxelles cour de cassation cour des comptes cultes décembre déclarer décret délibérations délits députés dérogation détermine Discussion et adoption disposition doit électeurs élections Eléments établies février fonctions garantie garde civique générale gouvernement grades greffier janvier juge juillet juin jury l'appel nominal l'armée l'arrêté l'art l'article l'autorité l'ordre liberté liste Loi communale Loi électorale lois MACAREL majorité absolue membres ment militaires ministres Moniteur belge nation naturalisation nomination nommés pétitions peuvent politique pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif Présentation et rapport président principe procès-verbal proposition provinces public publique questeurs question Rapp règle responsabilité scrutin séance secrétaires sect section centrale sénat sénateurs serait serment session seule sion tion tribunaux tribunaux de commerce Union belge vote
Popular passages
Page 21 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 23 - L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi.
Page 21 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 27 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page x - Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.
Page 26 - Il est libre à chaque citoyen , ou à des citoyens associés dans un but religieux ou philosophique quel qu'il soit . de professer leurs opinions comme ils l'entendent , et de les répandre par tous les moyens possibles de persuasion et de conviction.
Page 27 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 38 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 85 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 20 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.