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Books Books 1 - 10 of 20 on Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier....
" Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes , les gendarmes, et, en général, par... "
Des incendies de forêts dans la région des Maures et de l'Esterel - Page 81
1869 - 140 pages
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Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction ..., Volumes 5-6

Encyclopédie - 1861
...ces particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et en général par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire ci-dessus désignés ne font foi que jusqu'à...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 18-19

Forests and forestry - 1859
...particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en. général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 59

Jean Baptiste Duvergier - 1859
...formellement la icême mission aux gardes champêtres, aux. gendarmes, et en général ù tou» les officiers de police, judiciaire chargés de rechercher et de constater les, délits ruraux. L'on comprend l'intention de celte déposition ; évidemment elle est faite ponr rendre plus efficace...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foijusqu 'a preuve contraire. Ces procès-verbaux , à l'exception de ceux...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 77 pages
...particuliers, que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. « Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. « Ces procès-verbaux, à l'exception...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès -verbaux, à l'exception de ceux...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous ofticiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. i^es procès-verbaux, à l'exception de ceux...
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Le chêne-liège: sa culture et son exploitation

A. Lamey - Cork oak - 1893 - 289 pages
...pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants. ART. 6. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les gardes forestiers domaniaux et communaux pourront rechercher et constater, dans tous les bois et...
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Le chêne-liège: sa culture et son exploitation

A. Lamey - Cork oak - 1893 - 289 pages
...pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants. ART. 6. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les gardes forestiers demaniaux et communaux pourront rechercher et constater, dans tous les bois et...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Les gardes champêtres sont : 1° des officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits et contraventions en matière de police rurale et de police municipale. Ils dressent, pour constater...
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