| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...s., UÍ s. 2 0. En cas de contravention & l'article précédent, le propriétaire sera condamné ä une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1,500 fr. au plus par beclare de bois défriché , et , en outre, i rétablir les lieux en nature de... | |
| Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...la présente loi. Art. 223. En cas de contravention 5 l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins, de 1 ,500 fr. au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature... | |
| Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...la présente loi. Art. 223. En cas de contravention à l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins, de 1 ,500 fr. au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature... | |
| Forests and forestry - 1857 - 732 pages
...frontière ; 6° A la salubrité publique. Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...pas seulement correctionnelle, mais réparatrice. Art. 221. « En cas de contravention à l'art. 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1,500 fr. au plus par chaque hectare de bois défriché. Il doit en outre, s'il est ainsi ordonné... | |
| France - 1876 - 590 pages
...d'administration publique; 6° A la salubrité publique. 221. En cas de contravention à l'art. 2!'.' le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit en outre, s il en est... | |
| A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...bois des particuliers. (Circulaire n° 253.) Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1500 francs au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...d'administration publique ; 6° A la salubrité publique. Art. 182. — En cas de contravention à l'article 180, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1.500 fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par... | |
| Forests and forestry - 1906 - 834 pages
...à l'approvisionnement en bois d'œurrc. » ART. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 francs au plus par hectare de bois défriché. » L'exercice du parcours... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...des bois des particuliers. (Cire. n° 253.) Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1.'iOO francs au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il... | |
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