 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...s., UÍ s. 2 0. En cas de contravention & l'article précédent, le propriétaire sera condamné ä une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1,500 fr. au plus par beclare de bois défriché , et , en outre, i rétablir les lieux en nature de... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...la présente loi. Art. 223. En cas de contravention 5 l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins, de 1 ,500 fr. au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature... | |
 | Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...la présente loi. Art. 223. En cas de contravention à l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins, de 1 ,500 fr. au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature... | |
 | Forests and forestry - 1857 - 732 pages
...frontière ; 6° A la salubrité publique. Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...pas seulement correctionnelle, mais réparatrice. Art. 221. « En cas de contravention à l'art. 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1,500 fr. au plus par chaque hectare de bois défriché. Il doit en outre, s'il est ainsi ordonné... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...d'administration publique; 6° A la salubrité publique. 221. En cas de contravention à l'art. 2!'.' le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit en outre, s il en est... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...bois des particuliers. (Circulaire n° 253.) Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1500 francs au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...d'administration publique ; 6° A la salubrité publique. Art. 182. — En cas de contravention à l'article 180, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1.500 fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par... | |
 | Forests and forestry - 1906 - 834 pages
...à l'approvisionnement en bois d'œurrc. » ART. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 francs au plus par hectare de bois défriché. » L'exercice du parcours... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...des bois des particuliers. (Cire. n° 253.) Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1.'iOO francs au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il... | |
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... fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le Ministre de l'agriculture, rétablir les lieux en nature de bois, dans le délai que fixera le Ministre. 
