Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 15 on ... fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en est ainsi....
" ... fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par le Ministre de l'agriculture, rétablir les lieux en nature de bois, dans le délai que fixera le Ministre. "
Des incendies de forêts dans la région des Maures et de l'Esterel - Page 72
1869 - 140 pages
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...s., UÍ s. 2 0. En cas de contravention & l'article précédent, le propriétaire sera condamné ä une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1,500 fr. au plus par beclare de bois défriché , et , en outre, i rétablir les lieux en nature de...
Full view - About this book

Annales forestières et métallurgiques, Volumes 9-10

Forests and forestry - 1850
...la présente loi. Art. 223. En cas de contravention 5 l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins, de 1 ,500 fr. au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature...
Full view - About this book

Annales forestières, Volume 10

Forests and forestry - 1851
...la présente loi. Art. 223. En cas de contravention à l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins, de 1 ,500 fr. au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature...
Full view - About this book

Annales forestières et métallurgiques, Volumes 16-17

Forests and forestry - 1857
...frontière ; 6° A la salubrité publique. Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir...
Full view - About this book

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...pas seulement correctionnelle, mais réparatrice. Art. 221. « En cas de contravention à l'art. 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1,500 fr. au plus par chaque hectare de bois défriché. Il doit en outre, s'il est ainsi ordonné...
Full view - About this book

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

Jean Joseph François Rolland de Villargues - 1876 - 123 pages
...d'administration publique; 6° A la salubrité publique. 221. En cas de contravention à l'art. 2!'.' le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit en outre, s il en est...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...bois des particuliers. (Circulaire n° 253.) Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1500 francs au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 15

Fishery law and legislation - 1889
...d'administration publique ; 6° A la salubrité publique. Art. 182. — En cas de contravention à l'article 180, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1.500 fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par...
Full view - About this book

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 13

Forests and forestry - 1906
...à l'approvisionnement en bois d'œurrc. » ART. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 francs au plus par hectare de bois défriché. » L'exercice du parcours...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...des bois des particuliers. (Cire. n° 253.) Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1.'iOO francs au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF