Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième examen de baccalauréat |
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... conséquent , le législateur a le droit de faire produire à ses actes un effet rétroactif ' . C'est ce qu'ont fait le décret du 28 août 1792 en supprimant l'effet des jugements qui , sous le régime féodal , avaient dépouillé les communes ...
... conséquent , le législateur a le droit de faire produire à ses actes un effet rétroactif ' . C'est ce qu'ont fait le décret du 28 août 1792 en supprimant l'effet des jugements qui , sous le régime féodal , avaient dépouillé les communes ...
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... conséquent , re- commandés aux justiciables par le choix du corps électoral ; le jury se renouvelle à chaque session , tous les trois mois en pro- vince , à Paris tous les quinze jours , tandis que les tribunaux de commerce sont ...
... conséquent , re- commandés aux justiciables par le choix du corps électoral ; le jury se renouvelle à chaque session , tous les trois mois en pro- vince , à Paris tous les quinze jours , tandis que les tribunaux de commerce sont ...
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... conséquent , de celles de magistrat ( C. pén . , art . 42-3 ° et 43 ) . Les causes qui inter- disent l'accès de la magistrature entraînent également la dé- chéance de ces fonctions : le magistrat qui perd la qualité de Français , qui se ...
... conséquent , de celles de magistrat ( C. pén . , art . 42-3 ° et 43 ) . Les causes qui inter- disent l'accès de la magistrature entraînent également la dé- chéance de ces fonctions : le magistrat qui perd la qualité de Français , qui se ...
Page 97
... contrevenant : les actes de commerce auxquels il se serait livré n'en seraient pas moins valables ; il pourrait même être déclaré en faillite . sont incompatibles avec le mandat de député ; par conséquent G 7 LES MAGISTRATS 97.
... contrevenant : les actes de commerce auxquels il se serait livré n'en seraient pas moins valables ; il pourrait même être déclaré en faillite . sont incompatibles avec le mandat de député ; par conséquent G 7 LES MAGISTRATS 97.
Page 98
... conséquent , les magistrats élus députés sont remplacés dans leurs fonctions , dans les huit jours qui suivent la vérification de leurs pou- voirs , s'ils n'ont pas fait connaître avant l'expiration de ce délai qu'ils n'acceptent pas le ...
... conséquent , les magistrats élus députés sont remplacés dans leurs fonctions , dans les huit jours qui suivent la vérification de leurs pou- voirs , s'ils n'ont pas fait connaître avant l'expiration de ce délai qu'ils n'acceptent pas le ...
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Précis De Procédure Civile Contenant Les Matières Exigées Pour Le Deuxième ... Eugène Garsonnet No preview available - 2023 |
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Common terms and phrases
actes actions actions possessoires affaires août appel articles assignation avocats avoué bunal cause chambre Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale comparaître compétence conciliation conclusions condamnation contestation cour d'appel cour de cassation créancier d'office débiteur déclarer décret défendeur délai demande principale demandeur dernier ressort désaveu devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts exception formalité forme frais garantie greffier huissiers immobilière incident judiciaire juge de paix jugements par défaut jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'action l'affaire l'application l'article l'audience l'avoué l'enquête l'état l'exécution l'huissier l'instance litispendance Locré magistrats mandeur matière ment ministère public officiers ministériels ordonne paiement peine de nullité personne personnelle peuvent plaider pourvoi première instance prescription président preuve Primus principe procès procureur récusation rendu requête civile s'il Secundus sera serment serment décisoire seulement signification sommaire Suite suivant suprà tierce opposition tiers tion tribunal de première tribunaux de commerce
Popular passages
Page 530 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 324 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 30 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 459 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins» ; elle ne leur dit pas non plus : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès...
Page 372 - Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. 1335. 8 Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes : 1°...
Page 79 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies.
Page 815 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de...
Page 532 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 253 - En cas de réintégrande, pour le délaissement , ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait...
Page 649 - ... voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude...