Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième examen de baccalauréat |
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... de présider la cour de cassation . SECTION II . PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE . SOMMAIRE . --- 13. Les cinq juridictions civiles : cour de cassation , cours d'appel , tribunaux de première instance , tribunaux de commerce ...
... de présider la cour de cassation . SECTION II . PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE . SOMMAIRE . --- 13. Les cinq juridictions civiles : cour de cassation , cours d'appel , tribunaux de première instance , tribunaux de commerce ...
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... de l'Inde ; à Saïgon pour la Cochin- chine , le Cambodge et l'Annam ( 0. 22 ... commerce ; il porte officiellement le titre de tribunal de première instance ... tribunaux siègent au chef - lieu de l'arrondissement et sont désignés par le ...
... de l'Inde ; à Saïgon pour la Cochin- chine , le Cambodge et l'Annam ( 0. 22 ... commerce ; il porte officiellement le titre de tribunal de première instance ... tribunaux siègent au chef - lieu de l'arrondissement et sont désignés par le ...
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... de l'Océanie et la Cochinchine ont des tribunaux indigènes ( 0. 26 août 1847 , art . 7 ; Loi indigène de 1855 pour ... commerce et d'industrie ont des tribunaux de commerce , qu'on appelle aussi tribunaux consulaires ( D. 16- 24 août ...
... de l'Océanie et la Cochinchine ont des tribunaux indigènes ( 0. 26 août 1847 , art . 7 ; Loi indigène de 1855 pour ... commerce et d'industrie ont des tribunaux de commerce , qu'on appelle aussi tribunaux consulaires ( D. 16- 24 août ...
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... de tous les devoirs de leur état ( L. 20 avr . 1810 , art . 9 ) 1 . D'ailleurs , une cour d'appel ne peut ni mander les membres des tribunaux de première ins- tance ou de commerce pour leur demander des explications , ni les dénoncer à la ...
... de tous les devoirs de leur état ( L. 20 avr . 1810 , art . 9 ) 1 . D'ailleurs , une cour d'appel ne peut ni mander les membres des tribunaux de première ins- tance ou de commerce pour leur demander des explications , ni les dénoncer à la ...
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... tribunaux de com- merce n'ont pas de vacances ( A. 5 fruct . an VIII , art ... commerce de la Seine ferme le vendredi et le samedi saints , les lundis de ... des 1o , 3 et PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE . 45.
... tribunaux de com- merce n'ont pas de vacances ( A. 5 fruct . an VIII , art ... commerce de la Seine ferme le vendredi et le samedi saints , les lundis de ... des 1o , 3 et PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE . 45.
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Common terms and phrases
actes actions actions possessoires affaires août appel articles assignation avocats avoué bunal cause chambre Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale comparaître compétence conciliation conclusions condamnation contestation cour d'appel cour de cassation créancier d'office débiteur déclarer décret défendeur délai demande principale demandeur dernier ressort désaveu devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts exception formalité forme frais garantie greffier huissiers immobilière incident judiciaire juge de paix jugements par défaut jugements rendus juill juridiction jurisprudence justice l'action l'affaire l'application l'article l'audience l'avoué l'enquête l'état l'exécution l'huissier l'instance litispendance Locré magistrats mandeur matière ment ministère public officiers ministériels ordonne paiement peine de nullité personne personnelle peuvent plaider pourvoi première instance prescription président preuve Primus principe procès procureur récusation rendu requête civile s'il Secundus sera serment serment décisoire seulement signification sommaire Suite suivant suprà tierce opposition tiers tion tribunal de première tribunaux de commerce
Popular passages
Page 530 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 324 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 30 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 459 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins» ; elle ne leur dit pas non plus : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès...
Page 372 - Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. 1335. 8 Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes : 1°...
Page 79 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies.
Page 815 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de...
Page 532 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 253 - En cas de réintégrande, pour le délaissement , ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait...
Page 649 - ... voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude...