Hertslet's China Treaties: Treaties, &c. Between Great Britain and China; and Between China and Foreign Powers; and Orders in Council, Rules, Regulations, Acts of Parliament, Decrees, &c. Affecting British Interests in China. In Force on the 1st January, 1908, Volume 1, Part 3H.M. Stationery Office, 1908 - China |
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... propriétés Françaises seraient enregistrés au Consulat de France . 2. Tous les Règlements Municipaux seraient soumis au Ministre de France à Pékin , avant de pouvoir être appliqués à des citoyens Français . 3. Tous les titres des propriétés ...
... propriétés Françaises seraient enregistrés au Consulat de France . 2. Tous les Règlements Municipaux seraient soumis au Ministre de France à Pékin , avant de pouvoir être appliqués à des citoyens Français . 3. Tous les titres des propriétés ...
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... propriétés publics dans le territoire sur lequel s'étend le bail susmentionné . Les deux Hautes Parties Contractantes s'engagent mutuellement à obtenir du Gouvernement de Chine le consentement mentionné dans la stipulation ci - dessus ...
... propriétés publics dans le territoire sur lequel s'étend le bail susmentionné . Les deux Hautes Parties Contractantes s'engagent mutuellement à obtenir du Gouvernement de Chine le consentement mentionné dans la stipulation ci - dessus ...
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... propriétés immobilières et de se retirer dans leur pays ; mais , s'ils préfèrent rester dans le territoire cédé , ils seront maintenus et protégés dans le plein exercice de leurs industries et droits de propriété , à la condition de se ...
... propriétés immobilières et de se retirer dans leur pays ; mais , s'ils préfèrent rester dans le territoire cédé , ils seront maintenus et protégés dans le plein exercice de leurs industries et droits de propriété , à la condition de se ...
Common terms and phrases
Agreement Anglais Août ARTICLE atteinte Austria-Hungary Britain British subject British trade-marks Chargé d'Affaires chemins de fer Chine commerce communication Concessions consent Consular Tribunals Corea Council of 11th deux Hautes Parties droits effectual provision exists Emperor of Japan été EXCHANGE OF NOTES France Gouvernement Britannique Gouvernement Chinois Gouvernement Impérial Grande-Bretagne Hankow Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties honour to inform Impérial de Russie Impérial du Japon infringed Integrity of China intérêts Italian Representatives l'Ambassadeur l'Arrangement l'Empereur du Japon Majesté l'Empereur Majesty's Government Majesty's Minister Manchuria Mandchourie Marks in China marques de fabrique Marquess of Lansdowne Marquess of Salisbury ment Minister or Chargé Order in Council paix Parliamentary Paper Peking Policy in China Portsmouth propriétés Protection of Trade qu'il Railway Reciprocal Protection réciproque région respecting the Reciprocal Russie s'engagent Saint-Pétersbourg sera seront signé subject in China sujets Russes territoire Thibet trade-marks in China Treaty Series Weihaiwei ا ا ا به