 | History, Modern - 1874 - 810 pages
...eventualite. ]j Le § 3 est modine comme suit: — "A cet effet il maintiendra les lois qui etaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya ndcessiteV' M. le Colonel Föderal Hammer... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra on ne les remplacera que s'il ya nécessité. liou, sauf que, à Tari.... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. _Art. 3. A cet effet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art 4. Les fonctionnaires... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 4. — Les fonctionnaires... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible , l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix et ne modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 7) L'état occupant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. Art. 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 4. Les fonctionnaires... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...les mesures qui dépendent de lui, pour rétablir et assurer l'ordre et la vie publique. Art. 44. — L'occupant doit maintenir les lois qui étaient en...suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. Art. 45. — Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre qui consentent à continuer leurs... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...les mesures qui dépendent de lui pour rétablir et assurer l'ordre et la vie publique. A cet effet, L'occupant doit maintenir les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modilier, ne les suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. 45 Les fonctionnaires et employés... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — À cet eifet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le • pays en temps de paix, et ne les modiliera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 4. — Les fonctionnaires... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - War (International law) - 1882 - 798 pages
...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. A cet effet, il maintiendra les luis qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix et ne les modifiera, ne les suspendra ou II. DES TERRITOIRES OCCUPÉS (§§ 41—60). 6. Aucun territoire envahi... | |
| |
A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. 
