 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifiée, douze mois avant l'éxpiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...faire se peut. Dans le cas où ni l'une ni l'autre des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur pendant encore une année, à partir du jour où l'une... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...présente Convention aura une durée de cinq ans, à compter de l'échange des ratifications. Elle sera renouvelée de cinq en cinq années, par tacite...des hautes parties contractantes n'ait notifié, six moi!- avant l'expiration de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets.... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...présente convention aura une durée de cinq ans, à compter de l'échange des ratifications. Elle .sera renouvelée de cinq en cinq années par tacite...reconduction, à moins que l'une des hautes parties conlraclantes n'ait notifié six mois avant l'expiration de la dite période de cinq années son intention... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...faire se peut. Dans le cas où ni l'une ni l'autre des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera & rester en vigueur pendant encore une année, a partir du jour où l'une... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...présente Convention aura une durée de cinq ans, à compter de l'échange des ratifications. Elle sera renouvelée de cinq en cinq années par tacite...l'une des Hautes Parties contractantes n'ait notifié une année avant l'expiration de ladite période de cinq années son intention d'en faire cesser les... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...présente Convention aura une durée de cinq ans, à compter de l'échange des ratifications. Elle sera renouvelée de cinq en cinq années par tacite...l'une des Hautes Parties contractantes n'ait notifié une année avant l'expiration de ladite période de cinq années son intention d'en faire cesser les... | |
 | Electric industries - 1882 - 260 pages
...dater de ce jour, et, dans les cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et. ainsi de suite d'année en année. Dans les cas... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...dater de ce jour, et, dans le cas ou aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...dater de ce jour et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en fnire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année et ainsi de suite d'année... | |
| |
Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. 
