| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...au Consul-Général, Consul, ViceConsul ou Agent consulaire le plus rapproché du lieu de décès. Ceux-ci de leur côté devront donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'ils auront été informés les premiers. Les Consuls-Généraux. Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires... | |
| Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...le plus rapproché, de la nation à laquelle le défunt appartient ; ceux-ci, de leur coté, devron donner le même avis aux autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers. L'autorité locale compétente complétera le dii avis par la remise d'une expédition en due forme... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Italien, dans la Confédération de l'Allemagne du Nord, ou un Allemand en Italie, sera décédé sans... | |
| France - 1862 - 616 pages
...ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leurcOlé, devront donner le même avis aux autorités locales,...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en lu lie ou un Italien en France sera moi! sans avoir fait de testament ni nom''. d'exécuteur... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...faites par les interprètes jurés du pay§. 85 dit décès aura en lieu. Ceux-ci , de leur coté, devront donner le même avis aux autorités locales...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur... | |
| France - Law - 1863 - 1324 pages
...général, cousu], vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté , devront donner le...locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers. <ь|. Quand un Français en Italie ou un Italien en France sera.HMinl sans avoir fait de testament... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès aura eu lieu.Ceux-ci.de leur côté, devront donner le même avis aux autorités...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur... | |
| Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci , de leur côté, devront donner le...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un français en Italie ou un italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Tiénéral, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci , de leur côté, devront donner le...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un français en Italie ou un italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur... | |
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