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" Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci , de leur côté, devront donner le même avis aux Autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un... "
Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ... - Page 215
by Albert Amiaud - 1884 - 244 pages
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...au Consul-Général, Consul, ViceConsul ou Agent consulaire le plus rapproché du lieu de décès. Ceux-ci de leur côté devront donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'ils auront été informés les premiers. Les Consuls-Généraux. Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...le plus rapproché, de la nation à laquelle le défunt appartient ; ceux-ci, de leur coté, devron donner le même avis aux autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers. L'autorité locale compétente complétera le dii avis par la remise d'une expédition en due forme...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Italien, dans la Confédération de l'Allemagne du Nord, ou un Allemand en Italie, sera décédé sans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leurcOlé, devront donner le même avis aux autorités locales,...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en lu lie ou un Italien en France sera moi! sans avoir fait de testament ni nom''. d'exécuteur...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...faites par les interprètes jurés du pay§. 85 dit décès aura en lieu. Ceux-ci , de leur coté, devront donner le même avis aux autorités locales...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1863 - 1324 pages
...général, cousu], vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté , devront donner le...locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers. <ь|. Quand un Français en Italie ou un Italien en France sera.HMinl sans avoir fait de testament...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès aura eu lieu.Ceux-ci.de leur côté, devront donner le même avis aux autorités...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci , de leur côté, devront donner le...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un français en Italie ou un italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Tiénéral, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci , de leur côté, devront donner le...lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un français en Italie ou un italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur...
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