...succession comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront...les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront ù ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement....

...agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que conservant l'administration et le...succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes dans les formes indiquées ci-dessus, ils veilleront scrupuleusement aux intérêts des héritiers,...

...agents consulaires agiront alors comme représentants île la succession testamentaire ou ot intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et...des avocats chargés de soutenir leurs droits devant lec tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents...

...agents consulaires agiront alors comme représentants de la ,. succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et...les formes précédemment indiquées, ils veilleront ans. intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de sou*tenir...

...agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et...faculté de désigner des avocats chargés de soutenir Jeurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les...

...'inténáU des'hcritiers et auront la looullé'de désigner des avocats chargés <le sontwnir lettre droits devant les tribunaux. Il est 'bien entendu qu'ils remettront à ces iilbuimu'x tous les papiers ¡ cl 'documents ¡propres à é«torirer 1л question soumise à lour...

...Agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat , c'est-à-dire que, conservant l'administration et...les ventes d'effets dans les formes précédemment annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des Avocats...

...Agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat , c'est-à-dire que, conservant l'administration et...celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemmenl annoncées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auronl la faculté de désigner...

...Agents Consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et...qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documenta propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les Consuls-Généraux,...

...infestai, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider définitivement la dite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes...droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remeltront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise...