 | Labor laws and legislation - 1907 - 724 pages
...— Transmission à la Chambre : 6 juillet. — Rapport Zévaès : séance du 10 juillet : adoption. industriel ou commercial ou dans ses dépendances,...durée minima de vingt-quatre heures consécutives. ART. 2. — Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Toutefois, lorsqu'il est établi que... | |
 | Société de statistique de Paris - France - 1905 - 888 pages
...en France une loi établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers dans tout établissement industriel ou commercial ou dans ses...qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme s'il a un caractère d'enseignement professionnel on de bienfaisance. Le "20 juillet 1906, le... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905 - 698 pages
...ou employé de l'un ou l'autre sexe dans un établissement quelconque, industriel ou commercial, ou ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même lorsqu'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra... | |
 | Chemistry - 1906 - 588 pages
...PREMIER. — II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou- ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses...professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. ART. 2. — Le repos hebdomadaire... | |
 | Floriculture - 1906 - 776 pages
...premier. — II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses...d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repoa hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives. Art. 2. —... | |
 | 1906 - 754 pages
...•!•'. — II est interdit d'occuper plus de six jours parsemaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance (1). Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. Art.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1906 - 662 pages
...1er qu'il est interdit d'occuper plus de six /ours par semaine un même employé ou, ouvrier dans un établissement industriel ou commercial, ou dans ses...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. L'article 2 ajoute que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche... sauf les exceptions;... | |
 | Floriculture - 1906 - 656 pages
...premier. — II est interdit d'occuper plus du six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses...qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...l'article 1", il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit; — Que, aux termes de l'article 2, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche; — Attendu... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...— « II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses...durée minima de vingt-quatre heures consécutives » (art. ier). 2° Principe du repos dominical. — « Le repos hebdomadaire devraêtre donné le dimanche... | |
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II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère... 
