 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...créer aucune redevance foncière non remboursable , sacs préjudice des baux à rente ou emphyléose et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute...et pourront être faits , à l'avenir , pour 99 ans ei au-dessous, ainsi que les baux à vie, même pour plusieurs terres, à la charge qu'elles n'excèdent... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...créer aucune redevance foncière non remboursable , sans préjudice des baux à rente ou emphytéose , et non perpétuels , qui seront exécutés pour toute leur durée , et pourront être fâjts à Procès-verbal. N8. £o5. A l*avenir poul' 99 ans et au-dessous , ains1 que les baux à vie... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...remboursable, sans préjudice des baux à rente ou emphytéoses non perpétuels, <jtfi devront être exécutés pour toute leur durée, et pourront" être faits à l'avenir pour 99 ans et au-dessous. » Dès lors l'emphytéose n'eut pins le même caractère qu'autrefois. Elle n'aliénait la propriété... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...nonu remboursable, sans préjudice des baux « à rentes ou emphytéotiques et non per« pétuels, qui seront exécutés pour toute « leur durée, et pourront être faits à Taie venir pour quatre-vingt-dix-neuf ans et « au dessous.... « En conservantles baux emphytéotiques... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...créer aucune redevanee foncière non remboursable, sans préjudice des baux à rentes ou emphytéoses , et •non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être laits à l'avenir pour quatre-vingt-dix-neuf aus et au dessous, ainsi que les baux à vie, mùme sur... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...aucune redevance foncière , » non remboursable, sans préjudice des baux à rente on emphy» téose, et non perpétuels, qui seront exécutés , pour toute...pourront être faits , à l'avenir, pour 99 ans et au » dessous, ainsi que les baux à vie même sur plusieurs têtes, » à la charge qu'elles n'excéderont... | |
 | E. Pepin Le Halleur - Emphyteusis - 1843 - 390 pages
...aucune « redevance foncière non remboursable, sanspré« judice des baux à rente ou à emphytéose et « non perpétuels, qui seront exécutés pour...leur durée et pourront être faits à l'avenir pour « quatre-vingt-dix-neuf ans et au-dessous. » Depuis la date de cette loi, il n'a pu être con(1)... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...l'avenir aucune redevance foncière non remboursable , sans préjudice des baux à rente ou emplnjte'ose . et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute...leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dix-neuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, môme sur plusieurs têtes, à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...créer aucune redevance foncière non remboursable, sans préjudice des baux à rentes ou emphythéoses, et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute...leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...perpétuelles, к Les baux à «rente ou emphytéoses non perpétuelles, « porte l'art. 1er de celte loi, seront exécutés « pour toute leur durée , et pourront être « faits à l'avenir pour quatre-vingt-dix-neuf « ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, « même sur plusieurs têtes,... | |
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... et non perpétuels , qui seront exécutés pour toute leur durée , et pourront être faits à l'avenir pour 99 ans et au-dessous , ainsi que les baux à vie , même sur plusieurs têtes , à la charge qu'elles n'excèdent pas le nombre de trois.... 
