Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 24 |
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Common terms and phrases
10 mars 23 juin 28 avril accor administrations agens annexé AOUT articles autorise avons ordonné avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse canal canal de l'Ourcq cent centimes Chambre des pairs chargé de l'exécution classe Code compagnie conformément conseil d'administration Conseil-d'Etat entendu corps d'Etat au département décembre déclaration de naturalité délibération départemens département de l'intérieur dépenses dépôt desdits directeur dispositions donnance dons et legs enfans établir établissemens FÉVRIER finances frais général grade guerre hospices idem janvier juillet juin l'acceptation de dons l'art l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lettres de déclaration maire marine membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat mois nance naturalité aux sieurs nistre octobre officiers ordonné et ordonnons paiemens paiement pensions pourront pré préfet prescrites présente ordonnance recettes registre réglemens réglement ront royale sera seront service sociétaires société société anonyme solde somme sous-intendant statuts tion torisent l'acceptation tribunaux troupe
Popular passages
Page 349 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 67 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 349 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les états D, n.0!
Page 563 - ... là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation...
Page 66 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 514 - ... à l'art de guérir. La somme annuelle provenant du legs fait par le même testateur en faveur de ceux qui auront trouvé les moyens de rendre un art ou un métier moins insalubre , sera également employée...
Page 563 - Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an 8 [ 23 avril!
Page 563 - Des contributions indirectes, des postes, des loteries, dee monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 89 - Trésor , être accompagnés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'Etat régulièrement justifiée.
Page 216 - II en sera dressé un procès-verbal détaillé , qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis.