 Lorsque la copie sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté que les nom et demeure de la partie, et de l'autre...  Revue des eaux et forêts - Page 6181903Full view - About this book
 | 1899 - 580 pages
...remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autre...demeure de la partie, et, de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli ; l'huissier fera mention du tout tant sur l'original... | |
 | 1901 - 560 pages
...sa lillc. ne mentionne pas que ladite copie ait été délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'un côté que les noms et demeure de la partie et, de l'autre, le cachet de l'étude de l'huissier sur la fermeture du pli, ainsi que l'exige l'art. 68 G. pr. civ.,... | |
 | Commercial law - 1899 - 1124 pages
...remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le Procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la... | |
 | International law - 1899 - 610 pages
...elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autres indications, d'un côté, que les nom et demeure de la partie, et de l'autre, que le cachet de IVtad» de l'huissier apposé sur la fermeture du pli (art. 68 Pr. ci?, ainsi modifié). Loi du 21... | |
 | Law - 1900 - 282 pages
...sera délivrée sous enveloppe fermée (1), ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli (2). « L'huissier fera mention du tout, tant... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...remise à toute autre personne que la partie « elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous « enveloppe fermée, ne portant d'autre...demeure de la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'étude « de l'huissier apposé sur la fermeture du pli « L'huissier fera mention du tout, tant... | |
 | Civil law - 1902 - 1012 pages
...remettent la copie d'un exploit à une personne autre que la partie elle-même, à délivrer cette copie « sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication,...demeure de la partie, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli ». Par ces termes généraux, et aussi par... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 pages
...République, il doit être délivré sous enveloppe cachetée ne portant d'autre indication, d'un côté, qne les noms et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier instrumentaire (3), apposé sur la fermeture du pli. L'huissier doit faire mention... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté que les nom et demeure de la partie, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture... | |
 | Jules Guérin - Antisemitism - 1905 - 550 pages
...laissé copie du précédent sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication d'un côté que les nom et demeure de la partie et de l'autre que le cachet de mon étude apposé sur la fermeture du. pli, le tout conformément à la loi. Coût six francs 35 centimes,... | |
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