Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1880 - Law reports, digests, etc |
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... Anvers à l'huissier Dierickx d'après les instructions de la défenderesse ; Que , dès lors , la défenderesse ne peut plus en réclamer la restitution au demandeur qui s'en est dessaisi sur son ordre ; qu'elle doit en réclamer la ...
... Anvers à l'huissier Dierickx d'après les instructions de la défenderesse ; Que , dès lors , la défenderesse ne peut plus en réclamer la restitution au demandeur qui s'en est dessaisi sur son ordre ; qu'elle doit en réclamer la ...
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... ANVERS , 21 juin 1879 . TAXES MUNICIPALES . REGLEMENT COM- MUNAL . TAXE DE PAVAGE . TROTTOIRS . PLACES PUBLIQUES . RIVERAINS . Lorsqu'un règlement communal établit une taxe de pavage , à calculer sur le nombre de mètres carrés compris ...
... ANVERS , 21 juin 1879 . TAXES MUNICIPALES . REGLEMENT COM- MUNAL . TAXE DE PAVAGE . TROTTOIRS . PLACES PUBLIQUES . RIVERAINS . Lorsqu'un règlement communal établit une taxe de pavage , à calculer sur le nombre de mètres carrés compris ...
Page 19
... la défenderesse en ga- rantie aux dépens de l'action en garantie . Du 7 avril 1879. Tribunal de Namur . 1re ch . Prés . M. Wodon , président . Pl . MM . Dury , Fallon et Prange " . ― - - ANVERS , 7 et 20 mars 1878 . TRIBUNAUX . 19.
... la défenderesse en ga- rantie aux dépens de l'action en garantie . Du 7 avril 1879. Tribunal de Namur . 1re ch . Prés . M. Wodon , président . Pl . MM . Dury , Fallon et Prange " . ― - - ANVERS , 7 et 20 mars 1878 . TRIBUNAUX . 19.
Page 20
... ANVERS , 7 et 20 mars 1878 . RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . SOCIÉTÉ COM- MISE EN LIQUIDATION . BAIL . EXPULSION . ASSOCIÉ LOCATAIRE . DROITS DU LIQUIDATEUR . DATE INCER- MERCIALE . TAINE . - - --- --- Lorsqu'une société commerciale a été mise en ...
... ANVERS , 7 et 20 mars 1878 . RÉFÉRÉ . COMPÉTENCE . SOCIÉTÉ COM- MISE EN LIQUIDATION . BAIL . EXPULSION . ASSOCIÉ LOCATAIRE . DROITS DU LIQUIDATEUR . DATE INCER- MERCIALE . TAINE . - - --- --- Lorsqu'une société commerciale a été mise en ...
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... Anvers . Siégeant M. Smekens , président . Pl . MM . Bernays , Van Zuylen et De Kinder . - GAND , 17 avril 1879 . MARIAGE . OPPOSITION . - DÉMENCE DU FUTUR ÉPOUX . TION DE FAITS . MAINLEVÉE . -- EXÉCUTION PROVISOIRE . RECEVABILITÉ ...
... Anvers . Siégeant M. Smekens , président . Pl . MM . Bernays , Van Zuylen et De Kinder . - GAND , 17 avril 1879 . MARIAGE . OPPOSITION . - DÉMENCE DU FUTUR ÉPOUX . TION DE FAITS . MAINLEVÉE . -- EXÉCUTION PROVISOIRE . RECEVABILITÉ ...
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Common terms and phrases
16 décembre 17 avril 1er mai 21 avril 25 mars acte action Anvers août Arlon articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles cause Charleroi chef code civil code de procédure code pénal communale compétence conclusions condamne conséquence contesté contrat convention Courtrai créancier curateur d'Anvers DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts enregistré établi faillite février fondée frais Gand garantie Hasselt ibid intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'arrêté l'huissier ladite légale Liége loi du 25 maison mandat mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouverture de crédit PASIC payement police Prés prescription président procédure civile propriétaire propriété réclamer règlement responsabilité saisie servitude seul sieur société somme statuer Stavelot suiv termes de l'article Termonde testament tiers tion titre Tribunal civil tribunal de commerce vente Verviers
Popular passages
Page 330 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile.
Page 72 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 374 - Toutes les demandes , à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit , seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Page 42 - L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait seront faites au tribunal de commerce...
Page 58 - Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes, elles sont payées...
Page 75 - Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées.
Page 41 - Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renverra les parties, encore que le déclinatoire n'ait pas été proposé. Le déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute autre défense.
Page 349 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 72 - Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.
Page 119 - Les sociétés commerciales sont , après leur dissolution , réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.