 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...réglée qu'entre le tiré et le tireur. Ibid. 3. Le porteur d'une lettre de change non acceptée a un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lorsque le tireur est tombé en faillite avant l'échéance. II. — 307 QUARANTAINE. — fojr. Déchargement.... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur,...sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne... | |
 | Commercial law - 1870 - 626 pages
...adoptant la disposition suivante: « Le porteur a, vis-à-vis du créancier du tireur en faillite , un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré , sans préjudice à l'application de l'art. 445. » (Rapport de M. Dupont ; Documents parlementaires,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les maius du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445 de ce Code. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...Chili, 649. — Conféd. arg., 794. — Belg., 5. L. 20 mai 1872, avec cette addition, art. 6 : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur...de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445 de ce code (voir art. 445 du Code français). — Si plusieurs lettres de change ont été... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...par M. le Ministre de la Justice. " Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur en faillite, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce Code. « Si plusieurs lettres de change ont... | |
 | Commercial law - 1877 - 658 pages
...Attendu, sur ce point, que l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872 est formel , qu'il n'attribue au porteur de droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré que vis-à-vis des créanciers du tireur; Que cette disposition nouvelle , comme le démontre le rapport... | |
 | Commercial law - 1879 - 668 pages
...l'échéance. — Saisie par les créanciers du tireur. — Suivant l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872, le porteur a vis-àvis des créanciers du tireur,...mains du tiré , lors de l'exigibilité de la traite. Toutefois , jusqu'à l'échéance de la traite , le tireur conserve la pleine et libre disposition... | |
 | Commercial law - 1880 - 688 pages
...faillites ; Attendu que si l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872 accorde au porteur de la lettre de change , vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif...existe entre les mains du tiré lors de l'exigibilité dela traite , il réserve expressément l'application de l'art. 445 de la loi du 18 avril 1851 ; Attendu... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur,...de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445 de ce code. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la... | |
| |
Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes, elles sont payées... 
