Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1889 - Law |
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Common terms and phrases
15 avril 17 décembre 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu que l'arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale Concl condamné conf Considérant constate Constitution contrat contravention Cour d'appel Cour de cassation Cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre déclare décret défendeur demanderesse demandeur disposition faillite fausse application février Gand garde civique invoqués janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat légale législateur Liège loi du 18 loi du 22 mandeur mars Mélot ment Mesdach milice motifs novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier avocat général premier moyen première instance Prés prescription président procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause résulte seul société souverainement statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles
Popular passages
Page 124 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 116 - ... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.
Page 294 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 163 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 245 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
Page 111 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 146 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 174 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 74 - ... à l'égard desquelles les lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières , seront punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet , la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée , d'une amende qui ne pourra excéder...
Page 253 - Les arrêts qui auront statué sur l'homologation du concordat pourront être déférés à la cour de cassation. Le pourvoi devra être formé dans les huit jours à partir de l'affiche et de la publication, dans les journaux, de l'arrêt de la cour d'appel. Art.