 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...convention, seront punis d'une amende qui ne pourra excéder cent florins, ni être moindre de dix florins, ou d'un emprisonnement d'un jour au moins, et de quatorze jours au plus, ou, enfin, d'une amende et d'un emprisonnement réunis, mais qui ne pourront respectivement excéder... | |
 | 1840 - 646 pages
...lois n'ont puiut déterminé ou ne détermineront pas dons la suite des peines particulières, seront punies par les tribunaux d'après la nature de l'objet,...l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée, d'»n« amende qui ne pourra excéder cent florins, ni être moindre de dix florins, ou d'un emprisonnement... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...pas, et l'art. l*r de la loi du 6 mars 1818 statue que, dans ce cas, les contraventions doivent être punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet,...gravité de l'infraction et les circonstances qui les auront accompagnées, d'une amende qui ne pourra excéder 100 florins ni être moindre de 10 florins,... | |
 | 1842 - 404 pages
...n'ont point déterminé ou ne détermineront pas, dans la suite, des peines particulières, seront punies, par les tribunaux, d'après la nature de l'objet,...accompagnée, d'une amende qui ne pourra excéder 100 flor. (212 fr.), ni être moindre de 10 flor. (21 fr. 20 c.) ou d'un emprisonnement d'un jour au moins... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...l'ont accompagnée, d'une amende qui ne peut excéder fr. 211 ô^c^ni être moindre de fr. 21 16 CM, ou d'un emprisonnement d'un jour au moins et de quatorze jours au plus, ou enfin d'une amende et d'un emprisonnement réunis, mais qui ne peuvent respectivement excéder le... | |
 | Public works - 1847 - 814 pages
...lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières, seront punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet,...accompagnée, d'une amende qui ne pourra excéder 100 fl. , ni être moindre que 40 fl. . ou d'un emprisonnement d'un jour au moins et de quatorze jours... | |
 | 1847 - 524 pages
...pas, dans la suite, des, peines particulières, seront punies par les tribunaux, d'après la nuIwre de l'objet , la gravité de l'infraction et les circonstances...accompagnée, d'une amende qui ne pourra excéder 100 0., ni cire moindre de 10 H. , ou d'un emprisonnement d'un jour au inoins el de quatorze jours au plus,... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - Child labor - 1848 - 564 pages
...lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières , seront punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet...florins, ou d'un emprisonnement d'un jour au moins et quatorze jours au plus , ou enfin d'une amende et d'un emprisonnement réunis , mais qui ne pourront... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...lois n'ont point déterminé on ne détermineront pas dans la suite do peines particulières, seront punies par les tribunaux d'après la nature de l'objet,...l'auront accompagnée, d'une amende qui ne pourra excèder 100 (lor. ni être moindre de 10 flor. ou d'un emprisonnement d'un jour au moins et de 14... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 706 pages
...possible des peines prononcées par la loi du 6 mars 1818. C'est aux tribunaux à l'appliquer d'après In nature de l'objet, la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée. — Br. 30 juill. 18i5. 485. 52. — L'emploi d'une mesure prohibée est puni par le code pénal (art.... | |
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... à l'égard desquelles les lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières , seront punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet , la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront... 
