 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...à-compte par lui reçus , ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. ARTICLE 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises , par lui vendues,... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture , commission , assurances , ou autres frais , et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Art. 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues,... | |
 | Law - 1895 - 686 pages
...acomptes par lui recus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, coramission, assurauces ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour möme cause. Fr. 576. B. 568. Tt. 804. N. 230—235, 238. A. 3(1. 815 (818). Pourront être retenues... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture , commission , assurances, ou autres frais , et de payer les sommes qui seraient dues pour mômes causes. Art. 077. l'ourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret .ou voiture, commission, assurances, e même date, à l'avoué le plus ancien. C. 1317. — Pr. 611 mêmes causes. Co. 93, 286, 332. 5»». Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...à-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voilure, commission, assurances, mêmes causes. Co. 93, 286, 332, s. 077. Pourront être retenues par le vendeur , les marchandises... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...àcompte par lui reçus , ainsi que toutes avances faites pour fret ou voilure, commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. (C. com. 93, 286, 552.) 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...à-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances z c <Y { mêmes causes. — Со. 91 »., 102,222.281, 2sc, 3,12, sso, 577 ». — G. ii«4, 1650, 1654,2102... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...rembourser à la masse les à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Rédaction comparée des divers projets. PROJET DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE. —... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...rembourser à la masse les à compte par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Code fr. 1808. ART. 576. Le vendeur pourra, en cas de faillite, revendiquer les marchandises... | |
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... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. 
