Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo] Zachariae, Volume 4 |
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... héritiers du prédécédé3 , ou réci- La disposition de l'art . 194 est , d'après les termes mêmes de cet article , étrangère au cas où la réclamation n'a pas pour objet un des effets civils du ma- riage , par exemple , à l'hypothèse où l ...
... héritiers du prédécédé3 , ou réci- La disposition de l'art . 194 est , d'après les termes mêmes de cet article , étrangère au cas où la réclamation n'a pas pour objet un des effets civils du ma- riage , par exemple , à l'hypothèse où l ...
Page 22
... héritiers . Mais les parties intéressées ne sont pas auto- risées à la former directement et par elles - mêmes . Elles n'ont que la faculté de dénoncer au procureur impérial le fait qui leur porte préjudice , et d'intervenir dans l ...
... héritiers . Mais les parties intéressées ne sont pas auto- risées à la former directement et par elles - mêmes . Elles n'ont que la faculté de dénoncer au procureur impérial le fait qui leur porte préjudice , et d'intervenir dans l ...
Page 63
... héritiers . Ces derniers conservent toutefois la faculté de suivre l'action en nullité qui aurait été introduite par leur auteur 15 . Du reste , l'époux mineur peut , avec l'assistance de son curateur , exercer , aussi bien que l'époux ...
... héritiers . Ces derniers conservent toutefois la faculté de suivre l'action en nullité qui aurait été introduite par leur auteur 15 . Du reste , l'époux mineur peut , avec l'assistance de son curateur , exercer , aussi bien que l'époux ...
Page 69
... héritiers des ascendants ne pourraient pas même continuer l'action en nullité qui aurait été introduite par leurs auteurs . Mais il en est autrement des héritiers de l'époux qui serait décédé après avoir intenté l'action en nullité que ...
... héritiers des ascendants ne pourraient pas même continuer l'action en nullité qui aurait été introduite par leurs auteurs . Mais il en est autrement des héritiers de l'époux qui serait décédé après avoir intenté l'action en nullité que ...
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... héritiers , ayants cause ou créanciers 89. Art . 225 et 1125 , al . 2. Le tiers détenteur d'un immeuble que la femme aurait hypo- théqué sans autorisation , est autorisé à la faire valoir , soit comme ayant cause , soit comme créancier ...
... héritiers , ayants cause ou créanciers 89. Art . 225 et 1125 , al . 2. Le tiers détenteur d'un immeuble que la femme aurait hypo- théqué sans autorisation , est autorisé à la faire valoir , soit comme ayant cause , soit comme créancier ...
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Common terms and phrases
11 juillet actes admis alinéa de l'art août article autorisation Battur Bellot des Minières cass célébration du mariage citt clause Code de procédure Code Napoléon Colmar communauté légale commune conjoint Conseil d'état consentement constitue contrat de mariage créanciers Dalloz Delvincourt demande en séparation Demolombe dettes Discussion au Conseil disposition de l'art dissolution divorce doit donations Duranton effet femme février futurs époux héritiers immeubles janvier juillet juin l'autorisation l'époux l'état civil l'officier de l'état l'un des époux Lég législateur Locré Marcadé mari maritale Massol Merlin meubles mobilier munauté nullité Odier pendant le mariage personnels Pothier Proudhon quest ranton récompense régime dotal règle remploi renoncer Rép résulte riage Riom Rodière et Pont sect sens contraire séparation de corps serait stipulation succession suiv Taulier texte et note texte nº tiers tion Toullier Tribunat tribunaux Troplong Vazeille Zachariæ
Popular passages
Page 166 - Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
Page 294 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 224 - Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine...
Page 626 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Page 369 - La femme qui a payé une dette de la communauté au delà de sa moitié, n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédant, à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était pour sa moitié.
Page 293 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 271 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°...
Page 343 - ... la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Page 215 - Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée , à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Page 86 - ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement , et par lui agréé.