Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo] Zachariae, Volume 4 |
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... valeur . Enfin , on a invoqué l'art . 6 de la loi du 18 germinal an X , qui range au nombre des cas d'appel comme d'abus , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , et l'art . 26 de la même loi , qui impose aux ...
... valeur . Enfin , on a invoqué l'art . 6 de la loi du 18 germinal an X , qui range au nombre des cas d'appel comme d'abus , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , et l'art . 26 de la même loi , qui impose aux ...
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... valeur inférieure à 150 fr . 56 Du reste , l'autorisation peut être donnée par acte sous seing privé , même dans le cas où l'acte juridique que la femme se pro- poserait de passer , devrait , pour sa validité , être constaté par un acte ...
... valeur inférieure à 150 fr . 56 Du reste , l'autorisation peut être donnée par acte sous seing privé , même dans le cas où l'acte juridique que la femme se pro- poserait de passer , devrait , pour sa validité , être constaté par un acte ...
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... valeur , car nous ne pensons pas qu'on puisse sérieusement prétendre que l'époux contre lequel la séparation de corps aurait été prononcée , et qui aurait ensuite demandé le divorce en vertu de l'art . 310 , eût été admis à invoquer les ...
... valeur , car nous ne pensons pas qu'on puisse sérieusement prétendre que l'époux contre lequel la séparation de corps aurait été prononcée , et qui aurait ensuite demandé le divorce en vertu de l'art . 310 , eût été admis à invoquer les ...
Page 193
... valeur de ces biens 8 . c . La dot promise conjointement par les père et mère communs en biens doit , bien qu'elle ait été fournie en effets de commu- nauté , être rapportée , non à la communauté , mais pour moitié à chacune des deux ...
... valeur de ces biens 8 . c . La dot promise conjointement par les père et mère communs en biens doit , bien qu'elle ait été fournie en effets de commu- nauté , être rapportée , non à la communauté , mais pour moitié à chacune des deux ...
Page 198
... valeur . Lorsqu'il s'agit de l'éviction d'une chose corporelle , la valeur à bonifier aux époux est celle que la chose avait au moment de l'éviction , et non celle qu'elle peut avoir eue au moment de la célébration du mariage 28. Quant ...
... valeur . Lorsqu'il s'agit de l'éviction d'une chose corporelle , la valeur à bonifier aux époux est celle que la chose avait au moment de l'éviction , et non celle qu'elle peut avoir eue au moment de la célébration du mariage 28. Quant ...
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Common terms and phrases
11 juillet actes admis alinéa de l'art août article autorisation Battur Bellot des Minières cass célébration du mariage citt clause Code de procédure Code Napoléon Colmar communauté légale commune conjoint Conseil d'état consentement constitue contrat de mariage créanciers Dalloz Delvincourt demande en séparation Demolombe dettes Discussion au Conseil disposition de l'art dissolution divorce doit donations Duranton effet femme février futurs époux héritiers immeubles janvier juillet juin l'autorisation l'époux l'état civil l'officier de l'état l'un des époux Lég législateur Locré Marcadé mari maritale Massol Merlin meubles mobilier munauté nullité Odier pendant le mariage personnels Pothier Proudhon quest ranton récompense régime dotal règle remploi renoncer Rép résulte riage Riom Rodière et Pont sect sens contraire séparation de corps serait stipulation succession suiv Taulier texte et note texte nº tiers tion Toullier Tribunat tribunaux Troplong Vazeille Zachariæ
Popular passages
Page 166 - Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
Page 294 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 224 - Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine...
Page 626 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Page 369 - La femme qui a payé une dette de la communauté au delà de sa moitié, n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédant, à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était pour sa moitié.
Page 293 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 271 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2°...
Page 343 - ... la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Page 215 - Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée , à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Page 86 - ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement , et par lui agréé.